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Accord de principe à la conclusion d’un protocole entre la “SEM 92” et la Ville de Paris, en vue de la cession, après déclassement, du terrain d’assiette de l’usine d’incinération d’Issy-les-Moulineaux (92). M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 13 avril 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 13 avril 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire � Issy-les-Moulineaux (92), au 167 quai de Stalingrad, d?un terrain d?une superficie d?environ 38 874 m� occup� par une usine d?incin�ration des ordures m�nag�res mise � disposition du SYCTOM ;

Consid�rant que ce terrain est situ� dans le p�rim�tre de la ZAC ?Bords de Seine?, qui pr�voit la r�alisation sur place d?un programme de bureaux, de logements priv�s et sociaux et d?�quipements et que la ?SEM 92?, am�nageur de la ZAC, a souhait� acqu�rir ce terrain ;

Consid�rant que le 22 f�vrier 2007, le Conseil du Patrimoine a �mis un avis favorable au principe de cette op�ration et � la signature d?un protocole d?accord avec la ?SEM 92? qui fixera le calendrier et les modalit�s de r�alisation de cette cession ;

Vu l?estimation des Services Fiscaux du 9 octobre 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver le principe de la cession de ce terrain, apr�s d�classement du domaine public, au profit de la ?SEM 92? et d?autoriser la signature du protocole d?accord joint ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Est autoris�e la conclusion du protocole ci-annex� entre la Ville de Paris et la SEM 92 en vue de d�finir le calendrier et les modalit�s de r�alisation de la cession du terrain d?assiette de l?usine d?incin�ration d?Issy-les-Moulineaux (92), au 167 quai de Stalingrad.

Mars 2007
Déliberation
2007 DU 72
Conseil municipal
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