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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 2 avril 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 2 avril 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 25111 et suivants ;

Vu la loi n� 75-1351 du 31 d�cembre 1975 relative � la protection des occupants des locaux � usage d?habitation, notamment son article 10 ;

Vu la loi n�48-1360 du 1er septembre 1948 ;

Vu la d�lib�ration du 30 juin 1972 aux termes de laquelle le Conseil de Paris a approuv� le principe de la mise en vente par lot de l?immeuble ;

Consid�rant que le Conseil du Patrimoine Priv� de la Ville de Paris a, lors de sa s�ance du 24 avril 1996, �mis un avis favorable au classement aux fins de vente de l?immeuble en copropri�t� sis 5-7, rue des Beaux Arts et 8-10-12, rue Visconti (6�me) ;

Consid�rant qu?un locataire titulaire d?un engagement de location r�gi par les dispositions de la loi du 1er septembre 1948, b�n�ficiaire du droit au maintien dans les lieux, a fait savoir qu?il souhaitait acqu�rir son logement au prix indiqu� ;

Vu l?avis de la Direction sp�cialis�e des imp�ts pour la R�gion Ile-de-France et pour Paris, du 10 mai 2006 ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 21 juin 2006, le Conseil du Patrimoine Priv� de la Ville de Paris a �mis un avis favorable � la mise en ?uvre d?une offre de vente au locataire des biens pr�cit�s au prix global de 309.600 euros ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier une offre de vente au titulaire de l?engagement de location d?un logement communal comprenant aux cinqui�me et sixi�me �tages deux pi�ces principales dont un atelier d?une superficie de 38,70 m� selon relev� de g�om�tre et une mezzanine am�nag�e par le locataire, accessible par une �chelle amovible d?une emprise au sol de 24,55 m� (lot n�80) et d?une cave au sous-sol (lot n�61) ;

Vu la saisine du Conseil du 6�me arrondissement, en date du 5 mars 2007 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 6�me arrondissement, en date du 5 mars 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � notifier une offre de vente au titulaire d?un engagement de location sur un logement communal (lot n�80), comprenant deux pi�ces principales dont un atelier d?une superficie de 38,70 m� selon relev� de g�om�tre et une mezzanine am�nag�e par le locataire, accessible par une �chelle amovible d?une emprise au sol de 24,55 m� ainsi qu?une cave au sous-sol (lot n�61), situ�s dans l?immeuble en copropri�t� sis 5-7, rue des Beaux Arts et 8-10-12, rue Visconti (6�me), au prix global de 309.600 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de l?entr�e en jouissance.

Art. 3.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 309.600 euros, sera constat�e au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 4.- La valeur d?origine du bien vis� � l?article 1 s?�tablissant � 685 euros. La sortie du bien sera r�alis�e comme suit :

-Une d�pense de 685 euros, correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l?article 1, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;

-Une recette de 685 euros, correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l?article 1, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 21321, op�ration 4001520700, rubrique 8249, compte de provision 980004-99001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art 5.- La plus-value pr�visionnelle s?�tablit � 308.915 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :

-Une d�pense de 308.915 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-Une recette de 308.915 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, op�ration 4001520700, rubrique 8249, compte de provision 98000-4-9-001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

�Art. 6.- Les inscriptions budg�taires vis�es aux articles 4 et 5, et retrac�es dans l?annexe financi�re jointe, sont port�es au cr�dit de l?A.P. individualis�e sous le n�07V00092DU.

Art. 7.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l?Assembl�e d�lib�rante.

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