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Approbation du principe et des modalités de passation, sur appel d’offres ouvert, de marchés pour la réhabilitation de branchements particuliers du réseau d’assainissement parisien (3 lots). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer lesdits marchés. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 30 mars 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 30 mars 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe et les modalit�s de passation, sur appel d?offres ouvert, de march�s � bons de commande pour la r�habilitation de branchements particuliers du r�seau d?assainissement parisien (3 lots) ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2122-21, L. 2511-1 et suivants ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�s le principe et les modalit�s de passation sur appel d?offres ouvert de trois march�s � bons de commande pour la r�habilitation de branchements particuliers du r�seau d?assainissement parisien.

Art. 2.- Sont approuv�s le r�glement de la consultation, le cadre d?acte d?engagement et le cahier des clauses administratives particuli�res, relatifs aux modalit�s de passation sur appel d?offres ouvert, en application des articles 10, 33, 40, 57 � 59 et 77 du Code des march�s publics, de march�s � bons de commande pour la r�habilitation de branchements particuliers du r�seau d?assainissement parisien (3 lots).

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer lesdits march�s conform�ment au choix de la Commission d?appel d?offres. La dur�e des march�s est fix�e � un an, avec possibilit� de reconduction trois fois pour la m�me dur�e. Les montants minimum et maximum annuels des march�s sont fix�s � 600.000 euros HT et 1.500.000 euros HT.

Art. 4.- Conform�ment aux articles 35-I-1� et 35-II-3� du Code des march�s publics, dans le cas o� les march�s n?auraient fait l?objet d?aucune offre ou si les offres �taient irr�guli�res, inappropri�es ou inacceptables, et dans l?hypoth�se o� la Commission d?appel d?offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � un march� n�goci�, M. le Maire de Paris sera autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march� n�goci�.

Art. 5.- Les d�penses correspondantes seront imput�es sur les sections d?exploitation (article 6152) et d?investissement (article 2315) du budget annexe de l?assainissement de la Ville de Paris des exercices 2007 et suivants, sous r�serve des d�cisions ult�rieures de financement. Les subventions aff�rentes attendues de l?agence de l?eau ?Seine Normandie? seront constat�es en recettes sur l?article 13111 de la section d?investissement du m�me budget des exercices 2007 et suivants.

Art. 6.- Les diff�rents services de la Ville de Paris sont autoris�s � utiliser le pr�sent march�, les d�penses correspondantes �tant dans ce cas imput�es sur les budgets correspondants.

Art. 7.- En application de l?article L. 2122-21 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, dans le respect des prescriptions de l?article 15 du CCAG travaux ainsi que de l?article 118 du Code des march�s, et pour les march�s de travaux qui le pr�voient, M. le Maire de Paris est autoris�, dans la limite du dixi�me de la masse initiale des travaux, � signer les d�cisions de poursuivre.

Mars 2007
Déliberation
2007 DPE 21
Conseil municipal
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