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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 29 mars 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 29 mars 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de fixer la valeur locative au m�tre carr� annuel des locaux � usages de bureaux et de magasin au sein du stade nautique Georges-Vallerey 148, avenue Gambetta (20e) ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 2122-22, L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 13 mars 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Pascal CHERKI, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L?occupation de locaux � usage de bureaux ou de magasin situ�s dans l?ensemble immobilier du stade nautique Georges-Vallerey 148, avenue Gambetta (20e), par un tiers pour son usage privatif ou sans rapport avec l?exploitation des �quipements municipaux situ�s dans ce complexe, est soumise au paiement d?une redevance par l?occupant.

Art. 2.- La redevance annuelle d?occupation desdits locaux, par m�tre carr�, hors charges, est fix�e par r�f�rence � leur valeur locative annuelle estim�e par l?administration fiscale selon le bar�me suivant (valeur 1er avril 2005) :

- locaux � usage de magasin: 140 euros hors charges / m�tre carr� ;

- locaux � usage de bureaux: 176 euros hors charges / m�tre carr�.

�Art. 3.- La redevance annuelle d?occupation est r�vis�e chaque ann�e, au 1er avril, selon les variations de l?indice du co�t de la construction (identifiant Insee 000863094), la valeur de r�f�rence de cet indice �tant celle connu au 1er avril 2005 soit 1272 (3e trimestre 2004).

Art. 4.- Le montant annuel des redevances � percevoir, estim� � 234.388 euros, sera imput� sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris, nature 752 ?Revenus des immeubles? fonction 413.

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