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Fixation du classement hiérarchique et de l’échelonnement indiciaire applicables au corps des surveillants de la Préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville et transmise au repr�sentant de l?Etat le 30 mars 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n� 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant diff�rentes �chelles de r�mun�ration pour la cat�gorie C des fonctionnaires de l?Etat, modifi� par le d�cret n� 2006-1459 du 27 novembre 2006 ;

Vu l?arr�t� du 27 novembre 2006 fixant l?�chelonnement indiciaire des grades et emplois de la cat�gorie C ;

Vu la d�lib�ration n� 2000 PP 69-1� du 10 juillet 2000 modifi�e portant dispositions statutaires applicables au corps des surveillants de la Pr�fecture de police ;

Vu la d�lib�ration n� 2006 PP 14-2� des 27 et 28 f�vrier 2006 portant fixation du classement hi�rarchique et de l?�chelonnement indiciaire des fonctionnaires de cat�gorie C de la Pr�fecture de police ;

Vu l?avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes - 2e section - en date du 6 f�vrier 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 f�vrier 2007, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose la fixation du classement hi�rarchique et de l?�chelonnement indiciaire applicables au corps des surveillants de la Pr�fecture de police ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le classement hi�rarchique et l?�chelonnement indiciaire applicables au corps des surveillants de la Pr�fecture de police sont fix�s ainsi qu?il suit :

Classement hi�rarchique (Indices bruts)

- surveillant-chef (�chelle 6) : 343-479

- surveillant-chef adjoint (�chelle 5) : 290-446

- surveillant (�chelle 4) : 287-409

Echelonnement indiciaire

Surveillant-chef

Echelons

Indices bruts

7�me �chelon

479

6�me �chelon

449

5�me �chelon

422

4�me �chelon

394

3�me �chelon

375

2�me �chelon

360

1er �chelon

343

Surveillant-chef adjoint

Echelons

Indices bruts

11�me �chelon

446

10�me �chelon

427

9�me �chelon

396

8�me �chelon

379

7�me �chelon

363

6�me �chelon

347

5�me �chelon

334

4�me �chelon

321

3�me �chelon

307

2�me �chelon

298

1er �chelon

290

Surveillant

Echelons

Indices bruts

11�me �chelon

409

10�me �chelon

382

9�me �chelon

374

8�me �chelon

360

7�me �chelon

343

6�me �chelon

333

5�me �chelon

320

4�me �chelon

307

3�me �chelon

298

2�me �chelon

290

1er �chelon

287

Art. 2.- Les dispositions de la d�lib�ration n� 2006 PP 24-2� des 27 et 28 f�vrier 2006 portant fixation du classement hi�rarchique et de l?�chelonnement indiciaire applicables au corps des surveillants de la Pr�fecture de police sont abrog�es � compter du 1er novembre 2006, date d?effet de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- La d�pense r�sultant de l?application de cette mesure est �valu�e pour l?ann�e 2006 � 1.535 euros et sera imput�e sur l?article 921-1112 ?Infirmerie psychiatrique? de la section de fonctionnement du budget sp�cial de 2007.

Pour l?ann�e 2007, l?incidence financi�re de la mesure est �valu�e � 9.283 euros. Elle sera imput�e sur l?article 921-1112 ?Infirmerie psychiatrique? de la section de fonctionnement du budget sp�cial de 2007 et des exercices ult�rieurs.

Cette mesure est financ�e en totalit� par l?Etat.

Mars 2007
Déliberation
2007 PP 11-8°
Conseil municipal
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