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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 5 avril 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 5 avril 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration,en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer, au nom de la Ville de Paris, le projet de convention constitutive modifi�e du Point d?acc�s au droit (PAD) du 19e arrondissement ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 19 mars 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mmes Fr�d�rique CALANDRA et Myl�ne STAMBOULI, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � signer, au nom de la Ville de Paris, le projet de convention constitutive modifi� du Point d?acc�s au droit (PAD) du 19e arrondissement, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

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