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Réalisation par la SGIM d’un programme de construction de 6 logements PLUS situé 1 allée Verte (11ème).- Participation de la Ville de Paris au financement de l’opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 avril 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 avril 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la convention du 25 f�vrier 1992 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la SGIM, de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 18 et 19 octobre 2004 autorisant la conclusion avec la SGIM d?un bail emphyt�otique portant location � la soci�t� de la propri�t� communale situ�e 1 all�e Verte (11�me) dans le cadre de la convention pr�cit�e ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la SGIM � r�aliser un programme de construction de 6 logements PLUS � l?adresse ;

Vu l?avis de M. le Maire du 11�me arrondissement en date du 14 mars 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 11�me arrondissement en date du 12 mars 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e la r�alisation par la SGIM, dans le cadre de la convention conclue le 25 f�vrier 1992 avec la soci�t�, d?un programme de construction de 6 logements PLUS situ� 1 all�e Verte (11�me). Le projet sera conduit selon la d�marche de la Haute Qualit� Environnementale, avec l?objectif d?une performance �nerg�tique au niveau de la RT 2005, moins 20%.

Au moins 30% des logements devront �tre attribu�s � des personnes disposant de ressources inf�rieures ou �gales � 60% des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds de ressources PLA-I.

Art. 2.- L?op�ration b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant de 500.000 euros.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d?investissement.

Art. 3.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

- 2 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,

- 1 logement sera r�serv� aux organismes collecteurs pendant 50 ans � compter de la mise en location du programme. A l?expiration de ce d�lai, ce droit de d�signation sera restitu� � la Ville de Paris,

- 3 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la SGIM une convention fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re municipale, et, en application de l?article L. 441.1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphyt�otique consenti � la SGIM portant location de la propri�t� communale 1 all�e Verte (11�me). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

-les travaux du programme de construction de 6 logements PLUS � r�aliser au 1 all�e Verte devront �tre achev�s dans un d�lai de 24 mois � compter de la date de d�cision de financement des logements, pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation ;

- compte tenu du co�t financier de l?op�ration, le loyer restera fix� au taux symbolique de 100 euros par an ;

- la parcelle 14Z rue Nicolas Appert, cadastr�e 11 BD 100, est incorpor�e dans l?assiette du bail ;

- les autres clauses du bail demeureront sans changement ;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de l?avenant au bail, seront � la charge de la soci�t�.

Mars 2007
Déliberation
2007 DLH 50-1°
Conseil municipal
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