D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 13 avril 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 13 avril 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration en date du 13 mars 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de signer la transaction avec la compagnie d?assurances GMF, ayant pour objet l?indemnisation du pr�judice subi par la Ville de Paris � la suite de l?accident dont M. KOZAK, Inspecteur de S�curit�, a �t� victime en service le 8 juin 2003 ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv�, le projet de transaction entre la Ville de Paris et la compagnie d?assurances GMF ayant pour objet l?indemnisation du pr�judice de la Ville de Paris � la suite de l?accident dont M. KOZAK, Inspecteur de S�curit�, a �t� victime en service le 8 juin 2003.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer la transaction, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, entre la Ville de Paris et la compagnie d?assurances GMF ayant pour objet l?indemnisation du pr�judice de la Ville de Paris � la suite de l?accident dont M. KOZAK, Inspecteur de S�curit�, a �t� victime en service le 8 juin 2003.

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