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Réalisation par la société anonyme d’HLM “Habitat Social Français” d’un programme de construction de 7 logements PLS situés 5-7, rue de l’Escaut (19e).- Participation financière de la Ville de Paris.-Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention relative au versement de la participation financière de la Ville de Paris et aux droits de réservation.- Avenant au bail. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 avril 2007.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 avril 2007.
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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l?avis du Conseil du 19�me arrondissement en date du 19 mars 2007 ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder � la soci�t� anonyme d?HLM ?Habitat Social Fran�ais? une subvention de 180.000 euros en vue du financement d?un programme de construction de 7 logements PLS 5-7, rue de l?Escaut (19e), et de l?autoriser � signer une convention relative au versement de cette participation et aux droits de r�servation ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,
D�lib�re :
Article premier.- La Ville de Paris accorde � l??Habitat Social Fran�ais? une subvention de 180.000 euros pour la r�alisation d?un programme de construction de 7 logements PLS situ� 5-7, rue de l?Escaut (19e).
La d�pense correspondante sera imput�e au budget d?investissement de la Ville de Paris, chapitre 204, nature 2042, rubrique 72.
Art. 2.- 3 logements de ce programme seront r�serv�s � des candidats d�sign�s par la Ville de Paris.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer une convention portant sur :
-les conditions de versement de la subvention pr�cit�e,
- le droit de r�servation de la Ville de Paris, ainsi que les modalit�s d?exercice de ce droit.
Le versement de la participation financi�re de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu?apr�s la signature de cette convention.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris un avenant au bail consenti � l??Habitat Social Fran�ais? pour la location de la propri�t� communale situ�e 5-7, rue de l?Escaut. Cet avenant serait assorti de conditions essentielles suivantes :
-compte tenu du co�t financier de l?op�ration, le loyer resterait fix� au taux symbolique de 100 euros,
-les travaux du programme devraient �tre achev�s dansun d�lai de 24 mois � compter de la d�cision de financement des logements,
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de cet avenant qui serait pass� par-devant le notaire, seraient � la charge de la soci�t�.
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Déliberation
2007 DLH 53-1°
Conseil municipal