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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec 3 sociétés d’HLM (Pax et Progrès, Habitat Communautaire Locatif et SAGECO HLM) des avenants à certains baux emphytéotiques concernant la gestion de foyers de travailleurs migrants situés dans les 13ème 14ème et 20ème arrondissements. M. Jean-Yves MANO et Mme Khédija BOURCART, rapporteurs.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 2 avril 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 2 avril 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et notamment, l?article L.2122-21 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de r�gulariser des avenants aux baux emphyt�otiques portant location des propri�t�s communales situ�es 81/83, rue Nationale et 78/82 rue de Tolbiac, 57/61 rue Jeanne d?Arc, 50/52 rue de Clisson (13�me) 3/5, rue des Arbustes (14�me) et 16, rue Fernand L�ger, anciennement rue des Pruniers, rue des M�riers (20�me) ;

Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coop�ration Intercommunale ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13�me arrondissement, en date du 1er f�vrier 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 13�me arrondissement, en date du 1er f�vrier 2007 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 14�me arrondissement, en date du 16 mars 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 14�me arrondissement, en date du 12 mars 2007 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20�me arrondissement, en date du 5 f�vrier 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 20�me arrondissement, en date du 30 janvier 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission et par Mme Kh�dija BOURCART, au nom de la 6�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est abrog�e � compter du 1er avril 2006 la clause concernant l?interdiction de la cession ou de la sous-location des baux emphyt�otiques suivants :

-9 janvier et 2 mars 1978, concernant le terrain situ�81/83, rue Nationale et 78/82 rue de Tolbiac (13�me), conclu avec la SA ?Pax et Progr�s?, dont le si�ge social est situ� 44, rue Saint Charles (15�me) ;

- 1er et 13 d�cembre 1978, modifi� par acte notari� du 29 octobre 1980, concernant le terrain situ� 57/61 rue Jeanne d?Arc et 50/52 rue de Clisson (13�me), conclu avec la Soci�t� d?HLM ?l?Habitat Communautaire Locatif?, dont le si�ge social est situ� 70, rue Philippe de Girard (18�me) ;

-9 et 29 mai 1978, compl�t� par acte notari� du 7 avril 1981, concernant le terrain sis 3/5 rue des Arbustes (14�me), conclu avec la SAGECO HLM, dont le si�ge social est situ� 64, rue de Lisbonne (8�me) ;

-7 juin 1973, concernant le terrain sis rue des Pruniers,rue des M�riers (16, rue Fernand L�ger) (20�me), conclu avec la Soci�t� d?HLM ?l?Habitat Communautaire Locatif?.

Art. 2.- La gestion des foyers de travailleurs migrants est confi�e � l?A.F.T.A.M., dont le si�ge social est situ� 16/18, cour Saint Eloi (12�me) � compter du 1er avril 2006.

A compter de cette m�me date, les loyers annuels assortissant les locations des baux relatifs aux seuls foyers Tolbiac et Clisson sont fix�s � 100 euros.

Les autres clauses des baux restent inchang�es.

Tous les frais, droits et �moluments entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� des avenants aux baux seront � la charge de la Ville de Paris.

Art. 3.- Les recettes � provenir de ces locations seront constat�es au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement 2007 et suivants.

Mars 2007
Déliberation
2007 DLH 6
Conseil municipal
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