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Vœu relatif à la composition du Conseil d’administration du “104”.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 10 avril 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 10 avril 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

La d�lib�ration DAC l85 pr�voit pour la gestion du ?104?, la cr�ation d?une r�gie � caract�re industriel et commercial dot�e de l?autonomie financi�re et de la personnalit� morale.

Ce mode de gestion appelle une organisation administrative encadr�e par la partie r�glementaire du code g�n�ral des collectivit�s territoriales notamment dans ses articles R.221-2 � R.221-12.

Il est ainsi pr�cis� dans l?article R.221.4 que les statuts fixent les r�gles g�n�rales d?organisation du conseil d?administration qu?il s?agisse notamment du nombre de ses membres, mais aussi des cat�gories de personnes.

Il nous est ainsi propos� un conseil d?administration compos� de 7 repr�sentants de la Ville de Paris et de 5 personnalit�s qualifi�es. Or, si la partie r�glementaire du CGCP pr�voit explicitement que le nombre des membres du conseil d?administration ne peut �tre inf�rieur � trois ; aucune limite n?est impos�e quant aux cat�gories de personnes n?appartenant pas au conseil municipal.

Or, la repr�sentation des salari�s n?a pas �t� pr�vue.

Compte tenu du caract�re public de l?�tablissement, des attributions du conseil d?administration qui d�lib�re sur toutes les questions int�ressant le fonctionnement de la r�gie et notamment celles concernant les conditions g�n�rales d?emploi et de r�mun�ration du personnel soumis au r�gime de droit priv�, il conviendrait de pr�voir une repr�sentation du personnel au sein du conseil d?administration.

C?est pourquoi, sur proposition de Catherine G�GOUT, Nicole BORVO, Jean VUILLERMOZ et les �luEs du groupe communiste, le Conseil de Paris,

Emet le voeu :

?que les statuts de l?�tablissement public local ?104? pr�voient d?int�grer dans la composition du conseil d?administration un repr�sentant du personnel?.

Mars 2007
Déliberation
2007 V. 111
Conseil municipal
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