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Proposition de fixation, à compter du 1er janvier 2006, du montant annuel du “supplément communal” (ou indemnité représentative de logement) attribué aux instituteurs exerçant à Paris et non logés, et des diverses majorations qui y sont rattachées. M. Eric FERRAND, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 28 mars 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 28 mars 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le d�cret n� 83-194 du 14 mars 1983 modifiant le d�cret du 6 ao�t 1927 relatif au suppl�ment communal de logement attribu� aux instituteurs et institutrices du d�partement de la Seine ;

Consid�rant qu?aux termes de ce d�cret, M. le Pr�fet de la r�gion d?Ile-de-France, Pr�fet de Paris, a comp�tence, sur proposition du Conseil de Paris et apr�s avis du Conseil de l?Education nationale dans le d�partement de Paris, pour r�viser le montant du suppl�ment communal et de ses majorations ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de d�finir � compter du 1er janvier 2006 le montant du suppl�ment communal attribu� aux instituteurs parisiens non log�s ainsi que les diverses majorations qui y sont rattach�es ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Il est propos� � M. le Pr�fet de la r�gion d?Ile-de-France, Pr�fet de Paris, et apr�s d�termination par le Comit� des finances locales du montant unitaire de la D.S.I. au titre de 2006, de fixer le montant annuel du suppl�ment communal de logement (I.R.L.) attribu� aux instituteurs non log�s de la Ville de Paris, qui passerait, � compter du 1er janvier 2006, de 2.813,92 euros � 3.032,62 euros, ce montant comprenant la part incombant � la Ville de Paris, qui s?�l�verait � 361,62 euros.

Art. 2.- Corr�lativement, il lui est propos� de r�viser comme suit, � compter du 1er janvier 2006, les majorations rattach�es au suppl�ment communal :

- majoration pour chaque enfant � charge 379,08 euros

(12,5 % du taux de base de l?I.R.L.),

- majoration pour directeur d?�cole non log� 1.010,77euros

(33,33 % du taux de base de l?I.R.L.),

- majoration pour instituteur sp�cialis� non log� 631,69euros

(20,83 % du taux de base de l?I.R.L.).

Art. 3.- Les d�penses correspondantes seront imput�es fonction 213, chapitre 65, article 6556, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2007.

Mars 2007
Déliberation
2007 DASCO 57
Conseil municipal
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