retour Retour

DU-DF 49-1° - Autorisation au représentant de la Ville de Paris de voter l’aliénation de parties communes en assemblée générale dans l’immeuble en copropriété sis 36, rue de Terre Neuve (20ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 avril 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 avril 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 25111 et suivants ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 24 mars 2004, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a estim� que le repr�sentant de la Ville de Paris �tait tenu de solliciter l?accord pr�alable du Conseil de Paris avant de s?exprimer sur tout projet d?ali�nation des parties communes concernant les immeubles en copropri�t� ;

Consid�rant que lors de la derni�re assembl�e g�n�rale le 8 mars 2006, les copropri�taires de l?immeuble souhaitent mettre en vente la loge inoccup�e de la gardienne ;

Consid�rant qu?un copropri�taire (M. RAGARU) souhaite acqu�rir aupr�s de la copropri�t� la partie de palier d?une surface d?environ 1,67 m� desservant les lots n�33 et 34 dont il est propri�taire ainsi que les WC partie commune sp�ciale propre � ces deux lots d?une surface de 1 m� ;

Vu l?avis de la Direction sp�cialis�e des imp�ts pour la R�gion d?Ile-de-France et pour Paris du 28 juillet 2006 ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 6 septembre 2006, le Conseil du Patrimoine a �mis un avis favorable au vote en assembl�e g�n�rale de l?immeuble, de la cession d?une part, de l?ancienne loge de la gardienne par les copropri�taires et d?autre part, de la partie de palier (1,67 m�) et des WC � M. RAGARU, � un prix qui ne saurait �tre inf�rieur � 37.800 euros pour la loge, 3.340 euros pour le palier et 1.500 euros pour les WC;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser le repr�sentant de la Ville de Paris � voter l?ali�nation de parties communes en assembl�e g�n�rale dans l?immeuble en copropri�t� sis 36 rue de Terre Neuve (20e) ;

Vu l?avis du Conseil du 20�me arrondissement, en date du 13 mars 2007 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20�me arrondissement, en date du 13 mars 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris ou son repr�sentant est autoris� � voter la cession de parties communes (ancienne loge de la gardienne par les copropri�taires, partie de palier de 1,67 m� et WC � M. RAGARU) en assembl�e g�n�rale dans l?immeuble en copropri�t� sis 36, rue de Terre Neuve (20�me), � un prix qui ne saurait �tre inf�rieur � 42 640 euros, et la modification de la grille de r�partition des tanti�mes qui en r�sulte.

Art. 2.- Tous les frais, droits, honoraires et modifications du r�glement de copropri�t� auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis, seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de l?entr�e en jouissance.

La valeur totale de la cession s?�tablit � un montant minimum de 42.640 euros. La Ville de Paris disposant de 562/1000�mes, sur la base de ce montant, sa quote-part s?�l�ve � 23.964 euros.

La vente devra intervenir dans les six mois de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- La recette de 23.964 euros sera inscrite sur le ?compte foncier?, rubrique 824, article 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 4.- La valeur d?origine totale des biens vis�s � l?article 1 s?�tablissant � 10.930 euros, la plus-value pr�visionnelle est de 13.034 euros.

L?enregistrement de la sortie de bien sera r�alis� comme suit :

-une d�pense pour ordre de 10.930 euros, correspondant � la valeur comptable des biens vis�s � l?article 1, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

-une recette pour ordre de 10.930 euros, correspondant � la valeur comptable des biens vis�s � l?article 1, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, article 21321, rubrique 8249, op�ration n�4001520700, n� de mission 90006-99, n� d?activit� 180 du budget d?investissement de la Ville.

L?enregistrement de la plus-value sera r�alis� comme suit :

-une d�pense pour ordre de 13.034 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

-une recette pour ordre de 13.034 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, rubrique 8249, op�ration n� 4001520700, n� de mission 90006-99, n� d?activit� 180 du budget d?investissement de la Ville.

�Art. 5.- Les op�rations d?investissement vis�es dans cette d�lib�ration seront retrac�es dans l?annexe financi�re jointe et port�es au cr�dit de l?A.P. individualis�e sous le n�07V00092DU.

Art. 6.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l?Assembl�e d�lib�rante.

Mars 2007
Déliberation
2007 DLH 13
Conseil municipal
retour Retour