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Modification de la délibération n° 2006 PP 14-2° des 27 et 28 février 2006 portant fixation du classement hiérarchique et de l’échelonnement indiciaire des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville et transmise au repr�sentant de l?Etat le 30 mars 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n�84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n� 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant diff�rentes �chelles de r�mun�ration pour la cat�gorie C des fonctionnaires de l?Etat, modifi� par le d�cret n� 2006-1459 du 27 novembre 2006 ;

Vu l?arr�t� interminist�riel du 27 novembre 2006 fixant l?�chelonnement indiciaire des grades et emplois de la cat�gorie C ;

Vu la d�lib�ration n� 2006 PP 14-2� des 27 et 28 f�vrier 2006 portant fixation du classement hi�rarchique et de l?�chelonnement indiciaire des fonctionnaires de cat�gorie C de la Pr�fecture de police ;

Vu l?avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes - 2e section - en date du 6 f�vrier 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 f�vrier 2007, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose la modification de la d�lib�ration n� 2006 PP 14-2� des 27 et 28 f�vrier 2006 portant fixation du classement hi�rarchique et de l?�chelonnement indiciaire des fonctionnaires de cat�gorie C de la Pr�fecture de police ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L?article 1er de la d�lib�ration des 27 et 28 f�vrier 2006 susvis�e est remplac� par les dispositions suivantes :

?Article premier.- Les grades et emplois des fonctionnaires de la Pr�fecture de police class�s dans la cat�gorie C mentionn�e � l?article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e sont r�partis entre les quatre �chelles de r�mun�ration �num�r�es ci-dessous :

-Echelle 3, �chelle 4, �chelle 5 et �chelle 6.?

Art. 2.- L?article 2 de la m�me d�lib�ration est remplac� par les dispositions suivantes :

?Art. 2.- Les indices bruts minimum et maximum des �chelles de r�mun�ration mentionn�es � l?article pr�c�dent sont fix�s ainsi qu?il suit :

- Echelle 3 : 281-388

- Echelle 4 : 287-409

- Echelle 5 : 290-446

- Echelle 6 : 343-499

�Art. 3.- L?article 3 de la m�me d�lib�ration est remplac� par les dispositions suivantes :

?Art. 3.- L?�chelonnement indiciaire applicable aux �chelles 3, 4 et 5 de r�mun�ration de la cat�gorie C est fix� ainsi qu?il suit :

Echelons

�Indices bruts

Echelle 3

Echelle 4

Echelle 5

11�me �chelon

388

409

446

10�me �chelon

364

382

427

9�me �chelon

347

374

396

8�me �chelon

333

360

379

7�me �chelon

324

343

363

6�me �chelon

314

333

347

5�me �chelon

305

320

334

4�me �chelon

298

307

321

3�me �chelon

293

298

307

2�me �chelon

287

290

298

1er �chelon

281

287

290

Art. 4.- Dans la m�me d�lib�ration, il est ins�r� un article 3 bis r�dig� comme suit :

?Art. 3 bis.- L?�chelonnement indiciaire applicable � l?�chelle 6 de r�mun�ration de la cat�gorie C est fix� ainsi qu?il suit :

Echelons

Echelle 6 (Indices bruts)

Sp�cial

499

7�me �chelon

479

6�me �chelon

449

5�me �chelon

422

4�me �chelon

394

3�me �chelon

375

2�me �chelon

360

1er �chelon

343

Art. 5.- La pr�sente d�lib�ration prend effet au 1er novembre 2006.

Art. 6.- La d�pense r�sultant de l?application de cette mesure est �valu�e pour l?ann�e 2006 � 99.624 euros (93.234 euros en part ville) et sera imput�e sur les articles concern�s de la section de fonctionnement du budget sp�cial de 2007.

Pour l?ann�e 2007, l?incidence financi�re de la mesure est �valu�e � 601.786 euros (563.093 euros en part ville). Elle sera imput�e sur les cr�dits pr�vus � cet effet sur les articles concern�s de la section de fonctionnement du budget sp�cial de 2007 et des exercices ult�rieurs.

Mars 2007
Déliberation
2007 PP 10-2°
Conseil municipal
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