retour Retour

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Mise en œuvre d’une offre de vente dans le groupe immobilier “Lyautey-Suchet-Auteuil-Tolstoï”, sis 3, square Malherbe (16ème) lots 949 et 935. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 avril 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 avril 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 25111 et suivants ;

Vu la loi n� 75-1351 du 31 d�cembre 1975 relative � la protection des occupants des locaux � usage d?habitation, notamment son article 10 ;

Vu la loi n�48-1360 du 1er septembre 1948 ;

Vu le Code Civil et notamment son article 1742 ;

Vu la d�lib�ration D. 1763 en date du 18 d�cembre 1995 approuvant les conclusions du rapport de la commission consultative sur le Domaine Priv� de la Ville de Paris ;

Vu l?avis de la Direction sp�cialis�e des imp�ts pour la R�gion Ile-de-France et pour Paris, du 11 ao�t 2005, r�actualis� le 5 f�vrier 2007 ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 7 d�cembre 2005, le Conseil du Patrimoine a �mis un avis favorable � la notification d?une offre de vente du logement pr�cit� au prix de 427.809 euros ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier une offre de vente au titulaire de l?engagement de location d?un logement communal d?une superficie de 71,54 m� selon relev� de g�om�tre, comprenant au deuxi�me �tage trois pi�ces principales, entr�e, cuisine, d�gagement, salle de bains, WC (lot n�949) et d?une cave (lot n�935) ;

Vu l?avis du Conseil du 16�me arrondissement en date du 20 mars 2007 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 16�me arrondissement en date du 20 mars 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � notifier une offre de vente au titulaire de l?engagement de location sur un logement communal (lot n�949), comprenant trois pi�ces principales, entr�e, cuisine, d�gagement, salle de bains, WC d?une superficie de 71,54 m� suivant relev� de g�om�tre, ainsi qu?une cave (lot n�935), situ�s dans l?immeuble en copropri�t� sis 3, square Malherbe (16�me), au prix de 427.809 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de l?entr�e en jouissance.

Art. 3.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 427.809 euros, sera constat�e au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 4.- La valeur d?origine du bien vis� � l?article 1 s?�tablissant � 113.628 euros. La sortie du bien sera r�alis�e comme suit :

- Une d�pense de 113.628 euros, correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l?article 1, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;

- Une recette de 113.628 euros, correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l?article 1, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 21321, op�ration 4001520700, rubrique 8249, compte de provision 980004-99001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

�Art 5.- La plus-value pr�visionnelle s?�tablit � 314.181 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :

-Une d�pense de 314.181 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-Une recette de 314 181 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, op�ration 4001520700, rubrique 8249, compte de provision 98000-4-9-001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

�Art. 6.- Les inscriptions budg�taires vis�es aux articles 4 et 5, et retrac�es dans l?annexe financi�re jointe, sont port�es au cr�dit de l?A.P. individualis�e sous le n�07V00092DU.

Art. 7.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l?Assembl�e d�lib�rante.

Mars 2007
Déliberation
2007 DLH 34
Conseil municipal
retour Retour