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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec un copropriétaire du 31, rue Linné (5e), un protocole transactionnel afin d’assurer le règlement amiable d’un litige opposant ce dernier à la Ville de Paris. M. Yves CONTASSOT, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 5 avril 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 5 avril 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris demande l?autorisation de signer avec M. LAUBEL, propri�taire d?un appartement au 31, rue Linn� (5e), un protocole transactionnel afin d?assurer le r�glement amiable d?un litige opposant ce dernier � la Ville de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer un protocole transactionnel, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, au terme duquel la Ville de Paris s?engage � r�gler � M. LAUBEL, propri�taire d?un appartement au 31, rue Linn� (5e), la somme de 1.498,10 euros comprenant le montant n�cessaire � la remise en �tat de son plafond, somme forfaitaire pour solde de tout compte.

Art. 2.- La d�pense correspondante, d?un montant total de 1.498,10 euros, sera imput�e sur le cr�dit inscrit au chapitre 67, compte 678, rubrique 823, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Mars 2007
Déliberation
2007 DPJEV 33
Conseil municipal
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