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Approbation du contrat de transaction conclu avec M. BARTHELEMY, maître d’œuvre, et son assureur, la M.A.F, pour les préjudices subis dans le cadre de l’opération de construction d’un gymnase et d’un terrain d’éducation physique 48-50, rue Hautpoul (19eme). Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le contrat de transaction correspondant. M. Pascal CHERKI, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 30 mars 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 30 mars 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis �mis par le Conseil du 19�me arrondissement en sa s�ance du 19 mars 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe d?indemnisation de la Ville de Paris pour les pr�judices subis dans le cadre de l?op�ration de construction d?un gymnase et d?un terrain d?�ducation physiques 48-50, rue Hautpoul (19�me) et lui demande l?autorisation de signer le contrat de transaction correspondant ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Pascal CHERKI, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe d?indemnisation de la Ville de Paris Paris pour les pr�judices subis dans le cadre de l?op�ration de construction d?un gymnase et d?un terrain d?�ducation physique 48-50, rue Hautpoul (19�me).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- La recette correspondante sera imput�e au chapitre 77, nature 778, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2007.

Mars 2007
Déliberation
2007 DPA 86
Conseil municipal
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