Approbation du contrat de transaction conclu avec la société GAN EUROCOURTAGE, compagnie d’assurance de l’entreprise RABOT-DUTILLEUL, en raison du dommage occasionné par la chute d’un élément de façade de la bibliothèque Georges Brassens sise 38, rue Gassendi à Paris (14eme). - Autorisation à Monsieur le Maire de Paris de signer le contrat de transaction correspondant. M. Christophe GIRARD, rapporteur.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 29 mars 2007.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 29 mars 2007.
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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;
Vu l?avis �mis par le Conseil du 14�me arrondissement en sa s�ance du 12 mars 2007 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mars 2007, par lequel Monsieur le Maire de Paris soumet � son approbation le principe d?indemnisation de la Ville de Paris par la soci�t� GAN EUROCOURTAGE, compagnie d?assurance de l?entreprise RABOT-DUTILLEUL, en raison du dommage occasionn� par la chute d?un �l�ment de fa�ade de la biblioth�que Georges Brassens sise 38, rue Gassendi � Paris (14�me) et lui demande l?autorisation de signer le contrat de transaction correspondant ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe GIRARD, au nom de la 9e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- Est approuv� le principe d?indemnisation de la Ville de Paris par la soci�t� GAN EUROCOURTAGE, compagnie d?assurance de l?entreprise RABOT-DUTILLEUL, en raison du dommage occasionn� par la chute d?un �l�ment de fa�ade de la biblioth�que Georges Brassens sise 38, rue Gassendi � Paris (14eme).
Art. 2.- Monsieur le Maire de Paris est autoris� � signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- La recette correspondante sera inscrite au chapitre 77, nature 778, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2007.
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