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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 avril 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 avril 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de la voirie routi�re et notamment l?article L 141-3 ;

Vu la d�lib�ration des 15 et 16 novembre 2004 autorisant la cession � l?OPAC des biens communaux situ�s au 7 et 9 rue de l?Ourcq (19e) ;

Vu la saisine de France Domaine Paris du 14 f�vrier 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de :

- d�classer apr�s d�saffectation l?emprise de voirie au droit du 9/11, rue de l?Ourcq (19e) ;

- vendre l?emprise de voirie au droit du 9/11, rue de l?Ourcq (19e) d�saffect�e et d�class�e � l?OPAC ;

�Vu l?avis de M. le Maire du 19�me arrondissement; en date du 20 mars 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 19 mars 2007, joint au pr�sent projet de d�lib�ration ci-annex� ;

Vu le proc�s verbal de d�saffectation du 27 f�vrier 2007 ;

Consid�rant que la restructuration des immeubles 7/9, rue de l?Ourcq (19e) par l?OPAC destin�e � r�aliser un foyer de travailleurs du compagnonnage de la F�d�ration du b�timent pourrait permettre d?am�nager le terrain d?angle 9-11 rue de l?Ourcq ;

Consid�rant que cette op�ration qui n�cessite le d�classement de l?emprise de voirie au droit du 9/11, rue de l?Ourcq (19e) ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de cette voie ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L?emprise situ�e au droit du 9/11, rue de l?Ourcq (19e), d?une superficie d?environ 20 m�, est d�saffect�e et d�class�e du domaine public routier de la Ville de Paris, conform�ment au plan ci-joint.

Art. 2.- Le bien cit� � l?article 1er sera c�d� � l?OPAC au prix de 504 euros/m� terrain soit 10.080 euros.

Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la pr�sente cession seront � la charge de l?acqu�reur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens sont ou pourront �tre assujettis seront acquitt�s par l?acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat de vente.

Art. 4.- La recette de 10.080 euros sera inscrite, chapitre 77, compte 775, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 5.- La valeur comptable des biens est de 21.830 euros.

Art. 6.- Sortie des biens.

Une d�pense pour ordre de 21.830 euros correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s par la Ville de Paris sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Une recette pour ordre de 21.830 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 21111, rubrique 8249, op�ration n�4001520700, mission 90007-99, activit� 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 7.- Moins-value.

Une d�pense pour ordre de 11.750 euros correspondant � la moins-value sera imput�e sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, rubrique 8249, mission 9 0006-99, activit� 180, op�ration n�4001520700 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Une recette pour ordre de 11.750 euros correspondant � la moins-value r�alis�e sera inscrite au chapitre 77, compte 776, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 8.- Les op�rations d?investissement sont r�pertori�es sous le num�ro d?individualisation 07V00092 DU.

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