�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 2 avril 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 2 avril 2007.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de la construction et de l?habitation ;

Vu la loi n�2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales ;

Vu la convention de d�l�gation de gestion des aides municipales � l?habitat priv� conclue le 20 avril 2005 entre la Ville de Paris et l?Agence Nationale pour l?Am�lioration de l?Habitat ;

Vu l?avenant n�1 du 26 f�vrier 2006 � la convention susvis�e ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mars 2007, visant � autoriser M. le Maire de Paris � signer un avenant n� 2 � la convention de d�l�gation de gestion des aides municipales pour l?am�lioration de l?habitat priv� avec l?ANAH ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l?Agence nationale de l?habitat (ANAH) l?avenant n� 2 � la convention de d�l�gation de la gestion des aides municipales � l?habitat priv�, pass�e en application de l?article L. 312-2-1 du Code de la construction et de l?habitation, annex�e � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- La dotation vers�e par la Ville de Paris � l?ANAH au titre de la d�l�gation de gestion des aides municipales sera imput�e au chapitre 65, compte par nature 6557, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sous r�serve du vote annuel des cr�dits correspondants.

�