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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 avril 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 avril 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment l?article L.2122-21 ;

Vu le Code Rural, et notamment ses articles L.451-1 � L.451-14 ;

Vu la convention du 30 juin 1982 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la SEMEA 15, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment les conditions de location � la SEMEA 15 du terrain communal situ� 132 rue Castagnary (15e) ;

Vu l?avis de France Domaine ;

Vu la saisine de M. le Maire du 15�me arrondissement en date du 5 mars 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 15�me arrondissement en date du 12 mars 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la SEMEA 15, dont le si�ge social est situ� � l?H�tel de Ville de Paris (4e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location du terrain communal situ� 132 rue Castagnary (15e).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet � compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, � la date de remise du terrain � la locataire. Sa dur�e sera de 55 ans ;

- le bail sera conclu dans les conditions pr�vues par la convention conclue le 30 juin 1982 entre la Ville de Paris et la soci�t� ; un exemplaire de cette convention sera d�pos� aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;

- la SEMEA15 prendra la propri�t� dans l?�tat o� elle se trouvera � la date d?effet de la location ;

�-elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourront r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la soci�t� souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourront grever la propri�t� lou�e. En sa qualit� d?emphyt�ote, elle b�n�ficiera des droits r�els lui permettant notamment d?op�rer sur la propri�t� tout changement, am�lioration ou construction, en application de l?article L.451-7 du Code Rural ;

-� l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des constructions, am�nagements et �quipements r�alis�s par la SEMEA 15 deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

- pendant toute la dur�e de la location, la SEMEA15 devra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire ;

- le loyer capitalis� sera fix� � 166 000 et sera payable :

-� hauteur de 10.000 euros � la signature de l?acte;

-pour le reliquat trois mois apr�s la d�cision d?agr�ment pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation, et au plus tard deux ans apr�s la date de signature du bail.

-en fin de location, les immeubles r�alis�s devront �tre rendus � la Ville de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;

- dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� � la locataire ;

- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;

�- tous les frais entra�n�s tant par la r�daction que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la SEMEA 15.

Art.2.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.

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