retour Retour

Autorisation à M. le Maire de Paris de lancer un appel d’offres ouvert pour assurer la maintenance curative, d’évolutions fonctionnelles, réglementaires et techniques, d’assistance technique de l’application de gestion budgétaire et comptable “SYSIF” (Système d’Informations Financières). M. François DAGNAUD, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 13 avril 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 13 avril 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe et les modalit�s d?attribution d?un march� pass� apr�s appel d?offres ouvert pour assurer la maintenance curative, de prestations d?�volutions fonctionnelles, r�glementaires et techniques, d?assistance technique de l?application de gestion budg�taire et comptable ?SYSIF?, utilis�e par la Direction des Finances de la Ville de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�s le principe et les modalit�s d?attribution d?un march� trait� � prix unitaires � bons de commande, pass� apr�s appel d?offres ouvert en application des articles 33, 40, 57 � 59 et 77 du Code des March�s Publics pour assurer la maintenance curative, les �volutions fonctionnelles, r�glementaires, techniques et l?assistance technique de l?application budg�taire et comptable SYSIF, utilis�e par la Direction des Finances de la Ville de Paris.

Art. 2.- Sont approuv�s le R�glement de Consultation et ses annexes, le Cahier des Clauses Administratives Particuli�res, du Cahier des Clauses Techniques Particuli�res et ses annexes, de l?Acte d?Engagement et son annexe, relatifs aux modalit�s d?attribution dudit march�, dont les textes sont joints � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- Est approuv� conform�ment aux articles 53, 58, 59 et 35-I-1, 65 et 66 du Code des March�s Publics dans le cas o� le march� n?aurait fait l?objet que d?offres irr�guli�res ou inacceptables ou article 35-II-3 dans les cas o� le march� n?a fait l?objet d?aucune offre ou pour lesquel seules des offres inappropri�es ont �t� d�pos�es et dans l?hypopth�se o� la Commission d?Appel d?Offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � un march� n�goci�, M. le Maire de Paris est autoris� � lancer la proc�dure par voie de march� n�goci� et � signer le march� correspondant apr�s attribution par la Commission d?appel d?offres.

Art. 4.- Les d�penses r�sultant de l?ensemble des prestations seront imput�es sur des cr�dits inscrits ou � inscrire, au titre des budgets de fonctionnement de la Ville de Paris, nature 61560, chapitre 011, rubrique 020 et d?investissement de la Ville de Paris, nature 232, chapitre 20, rubrique 0209 et de ses budgets annexes, pour les exercices 2007 et suivants, sous r�serve des d�cisions de financement.

Mars 2007
Déliberation
2007 DSTI 2
Conseil municipal
retour Retour