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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Mise en œuvre d’une offre de vente dans l’immeuble en copropriété situé 5-7, rue des Beaux Arts et 8-10-12, rue Visconti (6e) lot 81. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 2 avril 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 2 avril 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 25111 et suivants ;

Vu la loi n� 75-1351 du 31 d�cembre 1975 relative � la protection des occupants des locaux � usage d?habitation, notamment son article 10 ;

Vu la loi n�48-1360 du 1er septembre 1948 ;

Vu la d�lib�ration du 30 juin 1972 aux termes de laquelle le Conseil de Paris a approuv� le principe de la mise en vente par lot de l?immeuble ;

Consid�rant que le Conseil du Patrimoine Priv� de la Ville de Paris a, lors de sa s�ance du 24 avril 1996, �mis un avis favorable au classement aux fins de vente de l?immeuble en copropri�t� sis 5-7, rue des Beaux Arts et 8-10-12, rue Visconti (6�me) ;

Consid�rant que des locataires titulaires d?un engagement de location r�gi par les dispositions de la loi du 1er septembre 1948, b�n�ficiaire du droit au maintien dans les lieux, ont fait savoir qu?ils souhaitaient acqu�rir leur logement au prix indiqu� ;

Vu l?avis de la Direction sp�cialis�e des imp�ts pour la R�gion Ile-de-France et pour Paris, du 10 mai 2006 ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 21 juin 2006, le Conseil du Patrimoine Priv� de la Ville de Paris a �mis un avis favorable � la mise en ?uvre d?une offre de vente aux locataires du bien pr�cit� au prix de 318 400 euros ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 13 mars 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier une offre de vente au titulaire de l?engagement de location d?un logement communal duplex d?une superficie de 39,80 m� selon relev� de g�om�tre comprenant aux cinqui�me et sixi�me �tages deux pi�ces principales, entr�e, d�gagement, cuisine, salle de bains avec WC (lot n�81) ;

Vu la saisine du Conseil du 6�me arrondissement en date du 5 mars 2007 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 6�me arrondissement en date du 5 mars 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � notifier une offre de vente aux titulaires de l?engagement de location sur un logement communal duplex (lot n�81), comprenant deux pi�ces principales, entr�e, d�gagement, cuisine, salle de bains avec WC d?une superficie de 39,80 m� situ� dans l?immeuble en copropri�t� sis 5-7, rue des Beaux Arts et 8-10-12, rue Visconti (6�me), au prix de 318.400 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de l?entr�e en jouissance.

Art. 3.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 318.400 euros, sera constat�e au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 4.- La valeur d?origine du bien vis� � l?article 1 s?�tablissant � 727 euros. La sortie du bien sera r�alis�e comme suit :

-Une d�pense de 727 euros, correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l?article 1, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;

-Une recette de 727 euros, correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l?article 1, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 21321, op�ration 4001520700, rubrique 8249, compte de provision 980004-99001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 5.- La plus-value pr�visionnelle s?�tablit � 317 673 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :

-Une d�pense de 317.673 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-Une recette de 317.673 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, op�ration 4001520700, rubrique 8249, compte de provision 98000-4-9-001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

�Art. 6.- Les inscriptions budg�taires vis�es aux articles 4 et 5, et retrac�es dans l?annexe financi�re jointe, sont port�es au cr�dit de l?A.P. individualis�e sous le n�07V00092DU.

Art. 7.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l?Assembl�e d�lib�rante.

Mars 2007
Déliberation
2007 DLH 25-4°
Conseil municipal
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