D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 2 avril 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 2 avril 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme, notamment ses articles L.300-4 et L.300-5 ;

Vu le Code de l?expropriation ;

Vu l?avis de France Domaine du 23 novembre 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris propose :

- d?instaurer le Droit de Pr�emption Urbain Renforc� sur l?immeuble 4 rue de Chaumont (19e) ;

Vu l?avis du Maire du 19�me arrondissement, en date du 20 mars 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 19�me arrondissement, en date du 19 mars 2007, joint au pr�sent projet de d�lib�ration ;

Consid�rant que l?�tat d?insalubrit� de l?ensemble immobilier et la dangerosit� croissante pour ses occupants n�cessite l?intervention imm�diate de la collectivit� publique ;

Consid�rant en cons�quence qu?il convient d?instituer le droit de pr�emption urbain renforc� tel qu?il est d�fini par l?article L.211-4 du code de l?urbanisme afin de lui permettre d?acqu�rir la ma�trise fonci�re de cet immeuble dans les meilleurs d�lais ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Les ali�nations et cessions mentionn�es � l?article L 211-4 du Code de l?urbanisme sont soumises au droit de pr�emption urbain renforc� sur l?immeuble 4 rue de Chaumont (19e).

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