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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 2 avril 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 2 avril 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la convention publique d?am�nagement conclue le 30 mai 2002 entre la Ville de Paris et la SIEMP en vue de l?�radication de l?insalubrit� � Paris, modifi�e par avenants des 26 d�cembre 2003, 16 novembre 2004, et 24 octobre 2005 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet notamment � son approbation :

-un projet d?avenant n�4 � la convention pr�cit�e, modifiant son p�rim�tre ;

-la modification de l?assiette du droit de pr�emption urbain renforc� (DPUR) et de la d�l�gation du droit de pr�emption � la SIEMP ;

-l?engagement d?une proc�dure de P�rim�tre de Restauration Immobili�re sur un immeuble de ladite convention ;

Vu l?avis du Conseil du 4�me arrondissement, en date du 20 mars 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 7�me arrondissement, en date du 19 mars 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 10�me arrondissement, en date du 19 mars 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 11�me arrondissement, en date du 12 mars 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 19�me arrondissement, en date du 19 mars 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, l?avenant n� 4 dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � la convention publique d?am�nagement conclue le 30 mai 2002 entre la Ville de Paris et la SIEMP, avenant comportant les modifications suivantes de son p�rim�tre.

Sont retir�s les immeubles :

- 30 rue des Annelets / 41-43 bis rue Arthur Rozier (19�me) - annexe 4

- 32,rue des Annelets (19�me) - annexe 4

- 87 rue de Maubeuge (10�me) - annexe 6-

Sont ajout�s les immeubles suivants :

- 18 rue Geoffroy L?Angevin (4�me) - annexe 5

- 15, rue Popincourt (11�me) - annexe 6

- 5 passage de Flandre (19�me) - annexe 6.

�Art. 2.- En vue de lutter contre l?insalubrit� de tout ou partie des locaux les constituant, le droit de pr�emption urbain renforc� (DPUR) est instaur� sur les immeubles ci apr�s �num�r�s :

- 18 rue Geoffroy L?Angevin (4�me)

- 15, rue Popincourt (11�me)

- 5 passage de Flandre (19�me).

�Les ali�nations et cessions mentionn�es � l?article L 211-4 du Code de l?Urbanisme seront donc dans ces immeubles, soumises au droit de pr�emption urbain.

Art. 3.- Pour les parcelles figurant � l?article 2 de la pr�sente d�lib�ration, y compris en ce qui concerne les ali�nations et cessions mentionn�es � l?article L 211-4 du Code de l?Urbanisme, le droit de pr�emption urbain dont la Ville de Paris est titulaire est d�l�gu� � la SIEMP.

Art. 4.- Est approuv� le lancement d?une proc�dure de P�rim�tre de Restauration Immobili�re n� 2, telle que d�finie par les articles L.313-4 et suivants du Code de l?Urbanisme, portant sur la parcelle situ�e 12, rue Oudinot (7�me). Ladite parcelle est corr�lativement transf�r�e de l?annexe 6 � l?annexe 7 de la convention.

Sont d�l�gu�s � la SIEMP, le lancement, le suivi et l?aboutissement de cette proc�dure.

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