retour Retour

Location par bail emphytéotique à l’OPAC de l’immeuble communal situé 84, rue du Faubourg Saint-Antoine (12e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 3 avril 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 3 avril 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L.451-1 � L.451-14 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 13 mars 2007 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment les conditions de location � l?OPAC de la propri�t� communale situ�e 84, rue du Faubourg Saint-Antoine (12e) ;

Vu le Code de l?urbanisme ;

Vu l?avis de la Direction des services fiscaux en date du 5 f�vrier 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 19 mars 2007 ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 12e arrondissement en date du 7 mars 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec l?Office Public d?Am�nagement et de Construction (OPAC) de Paris, dont le si�ge social est situ� 49, rue du Cardinal Lemoine (5e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location de la propri�t� communale situ�e 84, rue du Faubourg Saint-Antoine (12e).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

-la propri�t� communale pourra �tre mise � la disposition de l?OPAC sans attendre la r�gularisation du bail, conform�ment � la convention de gestion conclue avec cet organisme le 1er avril 2004 ;

- le bail prendra effet � compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, � la date de remise de la propri�t� � l?OPAC. Sa dur�e sera de 55 ans ;

- l?OPAC prendra la propri�t� dans l?�tat o� elle se trouvera � la date d?effet de sa location;

-il renoncera � demander toute indemnit� ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourront r�sulter de la nature des sols et des sous-sols ;

- l?OPAC souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourront grever la propri�t� lou�e ; en sa qualit� d?emphyt�ote, il b�n�ficiera des droits r�els lui permettant notamment d?op�rer sur la propri�t� tout changement, am�lioration ou construction en application de l?article L. 451-7 du code rural ;

-� l?expiration du bail, de quelque mani�re qu?elle se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par l?OPAC deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

- le loyer capitalis� sera fix� � 1.710.000 euros ; il sera payable � hauteur de :

-10.000 euros � la signature de l?acte;

-pour le reliquat, 3 mois apr�s la d�cision d?agr�ment pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation, et au plus tard deux ans apr�s la date de signature du bail.

- pendant toute la dur�e de la location, l?OPAC devra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l?article 606 du Code civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire ;

- en fin de location, la propri�t� devra �tre rendue � la Ville de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;

- dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� au locataire ;

�- le locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de l?OPAC.

�Art. 2.- Les recettes � provenir de cette location seront constat�es au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement des exercices 2007 et suivants.

Mars 2007
Déliberation
2007 DLH 72
Conseil municipal
retour Retour