�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 avril 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 avril 2007.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer avec la soci�t� ?Immobili�re 3 F? un protocole d?accord concernant le r�glement amiable de l?installation de cl�tures litigieuses sur la propri�t� communale situ�e 16-18, rue Ginoux (64-66 rue Saint-Charles) (15e) ;

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu l?avis du Conseil du 15�me arrondissement, en date du 12 mars 2007 ;

Vu la saisine du Maire du 15e arrondissement, en date du 16 f�vrier 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la soci�t�?Immobili�re 3 F? le protocole d?accord, ci-joint, relatif au r�glement amiable du litige aff�rent � l?installation par la soci�t� ?Immobili�re 3 F? de cl�tures sur la propri�t� communale situ�e 16-18 rue Ginoux et 64-66 rue Saint-Charles (15e).

�