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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 13 avril 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 13 avril 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Consid�rant que la France est signataire de l?accord international sur les march�s publics de 1994, et qu?elle est soumise aux dispositions de la directive europ�enne de 2004 sur les march�s publics ;

Consid�rant le r�le potentiel, dans ?l?�conomie de demain?, des PME dans de nombreux secteurs � haute technologie (�dition de logiciels, biotechnologies, semi-conducteurs, t�l�communication, d�fense...) ;

Consid�rant que l?acc�s des plus petites entreprises aux march�s publics reste trop limit�, particuli�rement dans les secteurs de l?innovation et des services ;

Consid�rant que le nouveau code 2006 des march�s publics comporte un certain nombre de dispositions susceptibles de permettre aux PME d?acc�der plus facilement et largement aux march�s publics (allotissement, r�f�rences, capacit� d?entreprise, sous-traitance...) ;

Sur proposition de M. Jacques BRAVO, et conform�ment au v?u adopt� par le Conseil du 9e arrondissement,

Emet le voeu :

Que M. le Maire de Paris prenne toute initiative de nature � accro�tre l?accessibilit� r�elle des PME et des entreprises d?�conomie sociale et solidaire aux commandes publiques des collectivit�s territoriales.

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