D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 25 avril 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 25 avril 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire du terrain situ� 8, boulevard d?Indochine et rue des Marchais (19e) ;

Consid�rant que ce terrain est manifestement sous utilis� et qu?il est situ� dans un sous secteur du PLU favorable � l?emploi ;

Consid�rant qu?il est urgent de rechercher tous biens immobiliers susceptibles de permettre la r�alisation de logements sociaux dans les quartiers parisiens d�ficitaires � ce titre ;

Vu l?estimation de France Domaine Paris du 5 f�vrier 2007 ;

Consid�rant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris, lors de sa s�ance du 21 f�vrier 2007 a �mis un avis favorable � l?appel � candidature aupr�s d?investisseurs - promoteurs en vue de la cession, apr�s d�saffectation et d�classement du domaine public et dans les conditions pr�vues au dossier de consultation en annexe, du terrain communal 8, boulevard d?Indochine et rue des Marchais (19e) ;

Vu le dossier de consultation relatif � l?appel � candidatures en vue de l?acquisition du terrain � b�tir sis 8, boulevard d?Indochine (19e) annex� au pr�sent projet de d�lib�ration ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?engager la cession par appel � candidature aupr�s d?investisseurs - promoteurs du terrain susmentionn� et de l?autoriser � lancer l?appel � candidatures en vue de l?acquisition du terrain � b�tir sis 8, boulevard d?Indochine (19e) ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19�me arrondissement en date du 20 mars 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 19 mars 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Est autoris� le lancement de l?appel � candidatures en vue de la cession du terrain � b�tir sis 8, boulevard d?Indochine (19e), sur la base du dossier de consultation annex� au pr�sent projet de d�lib�ration.

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