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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 4 avril 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 4 avril 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe et les modalit�s d?attribution d?un march� sur appel d?offres ouvert, ou n�goci� apr�s appel d?offres infructueux, pour le renforcement de la rampe d?acc�s � la terrasse de la halle b�ton du garage d?Aubervilliers ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�s les principes et les modalit�s d?attribution d?un march� sur appel d?offres ouvert, ou n�goci� apr�s appel d?offres infructueux, pour le renforcement de la rampe d?acc�s � la terrasse de la halle b�ton du garage d?Aubervilliers sis 33/35, rue du Port � Aubervilliers (93300), conform�ment aux articles 10, 33, 40, et 57 � 59 du Code des march�s publics.

Art. 2.- Sont approuv�s le r�glement de la consultation, l?acte d?engagement, le cahier des clauses administratives particuli�res et les pi�ces qui y sont mentionn�es, relatifs au march� correspondant.

Art. 3.- Conform�ment aux articles 35, 59, 65 et 66 du Code des march�s publics, dans le cas o� le march� n?a fait l?objet d?aucune offre ou si les offres sont inappropri�es, irr�guli�res ou inacceptables au sens de l?article 35 du Code des march�s publics et dans l?hypoth�se o� la commission d?appels d?offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � un march� n�goci�, M. le Maire de Paris est autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march� n�goci�.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du CCAG travaux ainsi que de l?article 118 du Code des march�s publics, et pour les march�s de travaux qui le pr�voient, M. le Maire de Paris est autoris� � signer les d�cisions de poursuivre.

Art. 5.- Les d�penses correspondant au march� de travaux et � la publicit� de la consultation seront imput�es respectivement sur le Code activit� 020, chapitre 23, nature 2313, fonction 8, rubrique 810 et sur le Code activit� 120, fonction 8, rubrique 810, chapitre 20, nature 2033 du budget d?investissement de la Ville de Paris de l?exercice 2007 et des exercices ult�rieurs, sous r�serve de la d�cision de financement.

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