�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 2 avril 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 2 avril 2007.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 25111 et suivants ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 24 mars 2004, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a estim� que le repr�sentant de la Ville de Paris �tait tenu de solliciter l?accord pr�alable du Conseil de Paris avant de s?exprimer sur tout projet d?ali�nation des parties communes concernant les immeubles en copropri�t� ;

Consid�rant que lors de sa s�ance des 26 et 27 septembre 2005, le Conseil de Paris a confi� la gestion des lots n�17, 21, 26, 37 et 60 correspondants � cinq logements, au ?Centre d?Action Sociale Protestant? (CASP) et que ce dernier pr�voit de r�am�nager deux de ces cinq logements (lot n�37 et 60) situ�s respectivement aux 2�me et 4�me �tages avec int�gration de parties communes ;

Vu l?avis de la Direction sp�cialis�e des imp�ts pour la R�gion d?Ile-de-France et pour Paris du 6 juillet 2006 ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 6 septembre 2006, le Conseil du Patrimoine a �mis un avis favorable au vote en assembl�e g�n�rale de l?immeuble, d?une part de la cession des WC du 2�me �tage et des portions de couloir situ�es aux 2�me et 4�me �tages et d?autre part de leur rachat par la Ville de Paris � un prix qui ne saurait �tre inf�rieur � 1.785 euros (1.500 euros/m�) pour les WC et 15.680 euros (2 000 euros/m�) pour les portions de couloir ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser le repr�sentant de la Ville de Paris � voter en assembl�e g�n�rale dans l?immeuble en copropri�t� sis 77, rue des Haies (20�me), d?une part l?ali�nation de parties communes et d?autre part leur rachat par la Ville de Paris ;

Vu l?avis du Conseil du 20�me arrondissement, en date du 13 mars 2007 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20�me arrondissement, en date du 13 mars 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � acqu�rir aupr�s de la copropri�t� du 77, rue des Haies (20e), aux prix pr�conis�s par le Conseil du Patrimoine, les espaces situ�s aux 2�me et 4�me �tage de cet immeuble, correspondant aux WC et aux portions de couloir.

Art. 2.- La d�pense relative � l?acquisition estim�e � 17.465 euros vis�e � l?article 1er, sera imput�e sur le ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 2132, op�ration 4000120700, mission 90006-99, activit� 180, n� d?individualisation 07V00092 DU du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � participer � toutes les associations syndicales qui seront mises en place et � constituer �ventuellement les servitudes n�cessaires � la r�alisation de cette op�ration.

�