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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 13 avril 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 13 avril 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Dans sa s�ance du 10 mai 2005, le Conseil de Paris adoptait un voeu relatif aux modalit�s d?application des cong�s maternit� et paternit�.

A l?initiative du groupe Socialiste et Radical de Gauche �taient en effet �voqu�es les difficult�s financi�res rencontr�es par les agents contractuels usant de leur droit au cong� maternit� et paternit�. Ces difficult�s viennent du retard pris dans le versement des indemnit�s journali�res vers�es par la S�curit� Sociale. Pour y rem�dier, un voeu �tait donc adopt� demandant qu?une subrogation soit institu�e entre la Ville de Paris et la S�curit� Sociale afin que les agents contractuels de la Ville ne soient plus p�nalis�s lorsqu?ils souhaitent b�n�ficier d?un cong� de maternit� ou de paternit�.

Depuis l?adoption de ce voeu par les conseillerEs de Paris, cette importante question n?est toujours pas r�solue.

Or, au-del� des droits aux cong�s maternit� et paternit�, les agents contractuels sont aussi confront�s aux m�mes difficult�s quand il s?agit des arr�ts maladie simple ou de longue dur�e.

La subrogation est une solution simple permettant le recouvrement par l?employeur des indemnit�s journali�res de maladie de ses personnels. En contrepartie le salaire complet est maintenu conform�ment � l?article R.323-11 du code de la s�curit� sociale. De nombreuses collectivit�s territoriales ont mis en place ce syst�me de subrogation depuis de nombreuses ann�es � l?instar du Conseil R�gional d?Ile-de-France.

Pr�s de 3.000 agents non titulaires sont concern�s par ce manque de disposition. Le retard pris dans le versement des indemnit�s journali�res peut avoir de graves cons�quences pour les agents aux faibles revenus dont tout retard de versement peut entra�ner des d�couverts bancaires avec de lourdes p�nalit�s.

C?est pourquoi, conform�ment aux d�cisions prises par le Conseil de Paris de mai 2005 et plus globalement pour r�soudre les in�galit�s de traitement en mati�re de gestion des droits en cas d?arr�t maladie ou de cong� maternit� et de paternit�, et sur proposition de MM. Jean VUILLERMOZ, Jacques DAGUENET, Patrick BLOCHE, Mme Dani�le POURTAUD et des �luEs du groupe communiste et socialiste et radical de gauche,

Emet le voeu que :

La Ville de Paris concr�tise ses actions men�es depuis 2005 aupr�s des caisses primaires de la r�gion parisienne et du bassin parisien par la mise en place de la subrogation pour les agents contractuels de la collectivit� parisienne.

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