D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 18 avril 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 18 avril 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Consid�rant que la Ville de Paris est devenue propri�taire du demi-mur mitoyen situ� entre le n� 90 et le n� 92 rue de la Convention (15e), du fait de l'acquisition le 7 mars 1963 de la propri�t� situ�e 92-94-98, rue de la Convention (131, rue de Lourmel et 1, rue Duranton) (15e) ;
Consid�rant que le demi-mur subsiste en fond de parcelle (sur une longueur de 13,18 m�tres) entre les 2 propri�t�s, mais qu'il a �t� partiellement d�moli (sur une longueur de 6,97 m�tres), pour sa partie en pignon qui jouxtait le domaine public de voirie, au droit du 92, rue de la Convention (15e) ;
Vu la d�lib�ration D. 1902, en date du 23 novembre 1992, qui avait pr�c�demment autoris� la cession � la S.A.R.L. "Neuilly 21" de la totalit� du mur s�paratif entre les immeubles situ�s 90 et 92, rue de la Convention (15e) en vue d'un projet de construction au 90, rue de la Convention, projet qui a �t� abandonn� ;
Consid�rant que la S.C.I. "La Beauvaisienne", propri�taire du terrain situ� 90, rue de la Convention (15e), a demand� � acqu�rir l'assiette de l'ancien mur pignon communal aujourd'hui d�moli (correspondant � une emprise au sol de 1,70 m�tre carr�), afin de permettre la r�alisation sur sa parcelle d'un programme immobilier ;
Consid�rant que M. Pascal LAINE, repr�sentant la S.C.I. "La Beauvaisienne", a accept�, par lettres des 10 et 11 ao�t 1999, d'acqu�rir ce bien au prix de 300.000 F et de verser une indemnit� d'immobilisation de 60.000 F � la signature de la promesse de vente ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 13 octobre 1999 ;
Consid�rant que lors de sa s�ance du 3 f�vrier 1999, le Conseil du Patrimoine priv� a �mis un avis favorable � la vente du bien communal pr�cit� au prix de 300.000 F ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 21 mars 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de rapporter la d�lib�ration D. 1902, en date du 23 novembre 1992, en raison de la renonciation de la S.A.R.L. "Neuilly 21" � son projet, et d'autoriser la vente de l'assiette de la partie d�molie du demi-mur communal, correspondant � une emprise au sol de 1,70 m�tre carr�, � la S.C.I. "La Beauvaisienne" ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 16 mars 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 21 janvier 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La d�lib�ration D. 1902, en date du 23 novembre 1992, est rapport�e.
Art. 2.- Est autoris�e la cession � la S.C.I. "La Beauvaisienne", dont le si�ge social est situ� 45, rue du Commerce (15e), d'une emprise de 1,70 m�tre carr� jouxtant le domaine public de voirie sur une longueur de 6,97 m�tres au droit du 92, rue de la Convention (15e) (correspondant � l'assiette d'une partie d�molie du demi-mur mitoyen communal).
La S.C.I. "La Beauvaisienne" pourra se substituer toute personne physique ou morale de son choix avec l'accord de M. le Maire de Paris.
La S.C.I. "La Beauvaisienne" est autoris�e � d�poser une demande de permis de construire sur le terrain de la Ville de Paris. Le projet de construction ne pourra �tre mis en ?uvre avant la signature du contrat de vente.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront support�s par l'acqu�reur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien c�d� est ou pourra �tre assujetti seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de la signature de l'acte de vente.
Art. 4.- Est autoris�e la conclusion d'une promesse de vente sous condition suspensive, au profit de l'acqu�reur, de la d�livrance d'un permis de construire purg� de tout recours. La dur�e de validit� de cette promesse est limit�e � un an. Au del� de cette p�riode, le prix pourra �tre revu. L'acqu�reur versera une indemnit� d'immobilisation de 60.000 F au moment de la signature de la promesse de vente.
Art. 5.- Le prix de cession est fix� � 300.000 F.
La recette sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 6.- La valeur d'origine du bien c�d� s'�tablit � 43.103 F. La plus-value est de 256.897 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 43.103 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 256.897 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 43.103 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21111, op�ration n� 4001522000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 256.897 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration n� 4001522000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.