D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 11 avril 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 11 avril 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 99-749 du 26 ao�t 1999 modifiant le d�cret n� 70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'�quipement) ;
Vu la d�lib�ration D. 868-1�, en date du 7 juillet 1980, modifi�e, fixant le statut particulier applicable au corps des techniciens des travaux de la Commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration D. 1513-1�, en date du 20 novembre 1995, cr�ant l'emploi de chef de subdivision de la Commune de Paris et fixant les conditions de nomination et d'avancement dans cet emploi ;
Vu la d�lib�ration D. 132-1�, en date du 26 f�vrier 1996, modifi�e, fixant le statut particulier applicable au corps des ing�nieurs des travaux de la Ville de Paris ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 2 d�cembre 1999 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 mars 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des techniciens des travaux de la Commune de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Dans l'intitul� ainsi que dans tous les articles des d�lib�rations D 868-1�, D. 1513-1� et D. 132-1�, en date respectivement des 7 juillet 1980, 20 novembre 1995 et 26 f�vrier 1996, susvis�es, ainsi que dans tous les autres textes, il est proc�d� aux substitutions suivantes :
a) Les mots : "technicien(s) des travaux de la Commune de Paris" sont remplac�s par les mots : "technicien(s) sup�rieur(s) de la Commune de Paris" ;
b) Les mots : "assistant(s) technique(s)" sont remplac�s par les mots : "technicien(s) sup�rieur(s)" ;
c) Les mots "chef(s) de section" sont remplac�s par les mots "technicien(s) sup�rieur(s) principal (principaux)" ;
d) Les mots : "chef(s) de section principal (principaux)" sont remplac�s par les mots : "technicien(s) sup�rieur(s) en chef".
Art. 2.- L'article 3 de la d�lib�ration D. 868-1�, en date du 7 juillet 1980, modifi�e, susvis�e, est remplac� par les dispositions suivantes :
"Art. 3.- I. - Les techniciens sup�rieurs de la Commune de Paris participent normalement, sous l'autorit� des fonctionnaires techniques ou administratifs de niveau hi�rarchique sup�rieur, aux diverses activit�s des services de la Ville.
II.- Les techniciens sup�rieurs de la Commune de Paris peuvent se voir confier :
1�) La pr�paration, le contr�le ou la direction d'op�rations techniques ainsi que d'exp�rimentations � caract�re technique, scientifique ou de recherches ;
2�) Des fonctions d'expertise et d'�tudes � caract�re scientifique ou technique ;
3�) Des fonctions de conseil et d'assistance en mati�re d'organisation et de gestion et des missions particuli�res en mati�re de formation.
Ils organisent le travail des �quipes dont ils ont la charge et en assurent l'encadrement.
III - Les fonctionnaires du corps des techniciens sup�rieurs de la Commune de Paris sont normalement charg�s, selon leur grade, des fonctions suivantes :
Les techniciens sup�rieurs participent � la conception et � la r�alisation d'�tudes, d'enqu�tes, de contr�les et de travaux � caract�re technique ou scientifique. Ils peuvent �galement assurer des fonctions d'adjoint � un fonctionnaire d'un grade sup�rieur.
Les techniciens sup�rieurs principaux et les techniciens sup�rieurs en chef peuvent de surcro�t �tre charg�s d'une section sp�cialis�e (statistiques, comptabilit�, march�, personnel, organisation et m�thodes...) ou des fonctions de responsabilit� et d'encadrement ci-apr�s :
- chef de subdivision ;
- chef de parc ;
- charg� d'�tudes ;
- responsable d'une cellule technique.
L'attribution de ces fonctions de responsabilit� n'entra�ne pas de plein droit l'application de la d�lib�ration D. 1513-1�, en date du 20 novembre 1995, susvis�e.
En outre, les techniciens sup�rieurs peuvent, compte tenu des n�cessit�s du service, �tre appel�s � remplir des fonctions non pr�vues dans leur cas par les dispositions qui pr�c�dent, notamment des fonctions normalement attach�es � un grade sup�rieur du m�me corps."
Art. 3.- A compter du 1er janvier 2000, le 2� de l'article 6 de la m�me d�lib�ration est remplac� par les dispositions suivantes :
"2�) Par examen professionnel, ouvert, dans la proportion de 25 % des emplois � pourvoir, aux fonctionnaires de la Commune et du D�partement de Paris de cat�gorie C. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'ann�e de l'examen professionnel de dix ans au moins de services publics dont 5 ans de services effectifs en cette qualit�."
Art. 4.- Le dernier alin�a de l'article 28 devient le dernier alin�a de l'article 18 de la m�me d�lib�ration.
Art. 5.- La Commission administrative paritaire comp�tente � l'�gard du corps des techniciens des travaux de la Commune de Paris demeure en fonctions jusqu'� l'expiration du mandat des membres actuellement en exercice. Les repr�sentants des grades d'assistant technique, de chef de section et de chef de section principal exercent les comp�tences des repr�sentants des grades respectifs de technicien sup�rieur, de technicien sup�rieur principal et de technicien sup�rieur en chef.
Art. 6.- A l'exception de l'article 3, la pr�sente d�lib�ration prend effet � compter du 2 septembre 1999.