D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 13 avril 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 13 avril 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire des lots communaux vacants nos 4, 6, 9 et 10 d�pendant de l'immeuble situ� 11 bis, rue Labois-Rouillon (19e), acquis par acte notari� des 23 et 26 septembre 1991 dans le cadre du secteur d'�tudes "Labois-Rouillon Ouest" ;
Consid�rant que l'am�nagement de ce secteur a �t� abandonn� en raison du faible engagement de la Ville de Paris sur le plan foncier et des difficult�s rencontr�es pour les �victions commerciales ;
Vu la d�lib�ration 1999 DAUC 28, en date des 22 et 23 mars 1999, autorisant, d'une part, la suppression du droit de pr�emption urbain renforc� sur les propri�t�s sises 25, rue Curial et 1 � 13 ter, rue Labois-Rouillon (19e) et, d'autre part, la cession par voie d'adjudication publique des lots nos 4, 6, 9, 10 d�pendant de l'immeuble situ� 11-11 bis, rue Labois-Rouillon (19e) ;
Consid�rant que la cession par adjudication publique de ces lots s'est av�r�e infructueuse lors des s�ances d'adjudication publique des 13 avril et 6 juillet 1999 ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 5 mai 1999 ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a donn�, lors de sa s�ance du 12 janvier 2000, un avis favorable � la cession par voie d'adjudication publique des lots nos 4, 6, 9, 10 d�pendant de l'adresse pr�cit�e sur une mise � prix de 176.400 F (4.500 F/m�) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 21 mars 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser � c�der par voie d'adjudication publique ces quatre lots repr�sentant un logement d'une superficie de 39,2 m�tres carr�s et 2 d�barras ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 13 mars 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 14 mars 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux nos 4, 6, 9, 10 d�pendant de l'immeuble situ� 11 bis, rue Labois-Rouillon (19e) sur une mise � prix de 176.400 F.
Art. 2.- Le produit de la cession des lots nos 4, 6, 9, 10 est �valu� � 176.400 F.
Art. 3.- La recette sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La valeur comptable du bien vis� � l'article premier s'�tablit � 540.000 F. La moins-value pr�visionnelle est estim�e � 363.600 F.
L'enregistrement de cette moins-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 540.000 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 363.600 F correspondant � la moins-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 77, compte 776, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 540.000 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21 321, op�ration n� 4001522000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 363.600 F correspondant � la moins-value r�alis�e sera imput�e sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration n� 4001522000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.