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Requalification du groupe d'immeubles "Brillat-Savarin" situé 18, rue Brillat-Savarin et 13, rue de la Fontaine-à-Mulard (13e). - Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 2 emprunts à contracter par l'O.P.A.C. de Paris en vue du financement de ce programme. - Participation financière de la Ville de Paris. M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 18 avril 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 18 avril 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 mars 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement de 2 emprunts � contracter par l'Office public d'am�nagement et de construction de Paris en vue du financement de 2 tranches de travaux de requalification urbaine, � r�aliser dans le groupe d'immeubles "Brillat-Savarin" appartenant � la Ville de Paris et situ� 18, rue Brillat-Savarin et 13, rue de la Fontaine-�-Mulard (13e), ainsi qu'une subvention de 17.452.075 F et une avance de 1.795.200 F � titre de participation au financement de cette op�ration ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 13 mars 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 723.100 F, remboursable sur une p�riode de 15 ans, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par l'Office public d'am�nagement et de construction de Paris aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, en vue du financement d'une premi�re phase de travaux d'am�lioration de l'habitat, portant sur 26 logements, � r�aliser dans le cadre de la requalification du groupe d'immeubles "Brillat-Savarin" appartenant � la Ville de Paris, situ� 18, rue Brillat-Savarin et 13, rue de la Fontaine-�-Mulard (13e).
Cette garantie est accord�e sous r�serve que le contrat de pr�t soit sign� dans un d�lai de 2 ans � compter de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 10.933.120 F, remboursable sur une p�riode de 15 ans, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par l'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, en vue du financement de la seconde phase de travaux d'am�lioration de l'habitat, portant sur 246 logements, � r�aliser dans le cadre de la requalification du groupe d'immeubles "Brillat-Savarin" appartenant � la Ville de Paris, situ� 18, rue Brillat-Savarin et 13, rue de la Fontaine-�-Mulard (13e).
Cette garantie est accord�e sous r�serve que le contrat de pr�t soit sign� dans un d�lai de 2 ans � compter de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- Au cas o� l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues, ou des int�r�ts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget, et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris aux contrats d'emprunts � souscrire par l'O.P.A.C. de Paris, et � signer avec cet organisme une convention fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 5 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires �conomiques de la Ville de Paris.
Art. 7.- La Ville de Paris accorde � l'O.P.A.C. de Paris une subvention de 17.452.075 F (dont 7.180.800 F au titre de la PALULOS, 1.017.955 F pour les d�molitions, 1.753.320 F destin�s aux am�nagements ext�rieurs et 7.500.000 F afin d'assurer le suivi social) � titre de participation au financement du programme de requalification urbaine pr�cit�.
La d�pense correspondante sera imput�e :
- sur la nature 238, bloc 1, rubrique 53, compte de provision 65000-1-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris, � hauteur de 7.180.800 F ;
- sur la nature 65717-1, ligne E001, rubrique 53, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, � hauteur de 10.271.275 F.
Art. 8.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme pr�cit� sous forme d'une avance de 1.795.200 F remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index�e sur l'indice INSEE du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e sur la nature 27638-1, rubrique 53, bloc 4, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 9.- En contrepartie des garanties et de la participation financi�re accord�es, l'O.P.A.C. de Paris s'engage � r�server, lors des premi�res vacances, 71 logements r�habilit�s, dont 49 au titre des garanties et 22 au titre de la participation financi�re, � des candidats d�sign�s par la Ville de Paris. Celle-ci b�n�ficiera du droit de suite.
A cet effet, l'Office s'engage � faire conna�tre � M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat, Sous-direction de l'Habitat), au moins 3 mois � l'avance, la date � laquelle il compte pouvoir proc�der � la location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition et la surface des logements r�serv�s � la Ville de Paris, avec l'�valuation des loyers et des charges que les locataires auront � payer mensuellement.
Une liste de candidats remplissant les conditions requises sera alors adress�e � l'Office.
D�s qu'une vacance se produira dans les logements r�serv�s � la Ville de Paris, l'Office en avisera M. le Maire de Paris afin qu'un nouveau candidat soit d�sign� dans les m�mes conditions que ci-dessus.

Mars 2000
Déliberation
2000 DLH 104
Conseil municipal
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