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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la société "EFT Services France SAS" une convention d'occupation domaniale pour l'installation de distributeurs automatiques de billets sur les 4 marchés couverts Saint-Quentin (10e), Batignolles (17e), Riquet (19e) et Passy (16e). M. Jean-Pierre PIERRE-BLOCH, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 mars 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 mars 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales en sa partie l�gislative ;
Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 20 mars 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la soci�t� "EFT Services France SAS" une convention d'occupation domaniale pour l'installation de distributeurs automatiques de billets sur les 4 march�s couverts Saint-Quentin (10e), Batignolles (17e), Riquet (19e) et Passy (16e) ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 13 mars 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 14 mars 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 13 mars 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 13 mars 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre PIERRE-BLOCH, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la soci�t� "EFT Services France SAS", si�ge social Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), une convention d'occupation domaniale, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relative � l'occupation de 9,5 m2 sur un ensemble de 4 march�s couverts Saint-Quentin (10e), Batignolles (17e), Riquet (19e) et Passy (16e).
Art. 2.- La redevance vers�e par le concessionnaire sera la premi�re ann�e d'exercice �gale au montant des droits de place acquitt�s par les concessionnaires des march�s couverts, rapport�e � la surface occup�e par les distributeurs de billets. Cette redevance fera l'objet, au terme de la premi�re ann�e du contrat, d'une r�vision.
Art. 3.- Les recettes correspondantes seront inscrites � la fonction 98, nature 752, du budget de fonctionnement de la Commune de Paris pour l'ann�e 2000 et des budgets des exercices ult�rieurs.

Mars 2000
Déliberation
2000 DFAE 26
Conseil municipal
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