D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 14 avril 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 14 avril 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Consid�rant que la Ville de Paris a acquis, par exercice de son droit de pr�emption, le lot n� 5 d�pendant de l'immeuble situ� 3, boulevard du Palais - 5, rue de Lut�ce (4e) ;
Consid�rant que ce lot, situ� dans un immeuble compris dans une r�serve inscrite au Plan d'occupation des sols en faveur de la Pr�fecture de police, doit �tre vendu � l'Etat (Minist�re de l'Int�rieur) ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 6 juillet 1999 ;
Consid�rant que la Pr�fecture de police a confirm� par lettre du 11 octobre 1999 son accord pour racheter le bien en cause au prix d'acquisition par la Ville de Paris augment� des frais notari�s, soit 2.367.175 F ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 20 mars 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de vendre � l'Etat (Minist�re de l'Int�rieur - Pr�fecture de police) le lot n� 5 de l'immeuble situ� 3, boulevard du Palais - 5, rue de Lut�ce (4e), constituant un logement vacant de 102 m�tres carr�s, une chambre annexe et une cave, au prix de 2.367.175 F ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 14 mars 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 15 mars 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission, et par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession � l'Etat (Minist�re de l'Int�rieur - Pr�fecture de police), du lot communal n� 5 d�pendant de l'immeuble situ� 3, boulevard du Palais - 5, rue de Lut�ce (4e), situ� dans une r�serve inscrite au Plan d'occupation des sols en faveur de la Pr�fecture de police.
Art. 2.- La cession aura lieu au prix de 2.367.175 F, correspondant au prix auquel la Ville de Paris a pr�empt� le bien, soit 2.327.738 F, augment� des d�bours support�s par la Ville de Paris au titre de l'acquisition, soit 39.437 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la cession seront � la charge de l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens sont ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de signature de l'acte de vente.
Art. 4.- La recette sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien vis� � l'article premier s'�tablit � 2.327.738 F.
La plus-value pr�visionnelle est de 39.437 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 2.327.738 F correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 39.437 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 2.327.738 F correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 21321, op�ration 4001522000, rubrique 8249 ;
- une recette de 39.437 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4001522000, rubrique 8249.