D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 6 avril 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 6 avril 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 mars 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de faire citer directement les repr�sentants l�gaux ou exploitants de 11 h�tels devant le Tribunal de police de Paris pour infraction � l'obligation l�gale de d�claration de taxe de s�jour, en vue de les voir condamn�s � payer une amende et � verser � la Ville de Paris des dommages et int�r�ts en r�paration du pr�judice mat�riel subi ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � faire citer directement les repr�sentants l�gaux ou exploitants des 11 �tablissements h�teliers dont la liste est jointe � la pr�sente d�lib�ration, devant le Tribunal de police de Paris en vue de les voir condamn�s � payer une amende pour infraction � l'obligation l�gale de d�claration de taxe de s�jour au titre de l'ann�e 1998 et � verser � la Ville de Paris des dommages et int�r�ts en r�paration du pr�judice mat�riel subi.
Art. 2.- M. Le Maire de Paris est autoris� � agir, le cas �ch�ant, en appel � la suite de la d�cision qui sera rendue.