D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 18 avril 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 18 avril 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 mars 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt � contracter par l'Office public d'am�nagement et de construction de Paris en vue du financement d'un programme de travaux d'am�lioration dans 56 logements diss�min�s dans l'ensemble de son patrimoine ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 7.000.000 F, remboursable sur une p�riode de 15 ans, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par l'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, en vue du financement de travaux d'am�lioration � r�aliser dans 56 logements diss�min�s dans son patrimoine.
Cette garantie est accord�e sous r�serve que le contrat de pr�t soit sign� dans un d�lai de 2 ans � compter de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Au cas o� l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues, ou des int�r�ts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris au contrat d'emprunt � souscrire par l'O.P.A.C. de Paris, et � signer avec cet organisme une convention fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.
Art. 5.- En contrepartie de la garantie accord�e, l'O.P.A.C. de Paris s'engage � r�server, lors des premi�res vacances, 11 logements r�habilit�s � des candidats d�sign�s par la Ville de Paris. Celle-ci b�n�ficiera du droit de suite.
A cet effet, l'Office s'engage � faire conna�tre � M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat, Sous-direction de l'Habitat), au moins 3 mois � l'avance, la date � laquelle il compte pouvoir proc�der � la location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition et la surface des logements r�serv�s � la Ville de Paris, avec l'�valuation des loyers et des charges que les locataires auront � payer mensuellement.
Une liste de candidats remplissant les conditions requises sera alors adress�e � l'Office.
D�s qu'une vacance se produira dans les logements r�serv�s � la Ville de Paris, l'Office en avisera M. le Maire de Paris afin qu'un nouveau candidat soit d�sign� dans les m�mes conditions que ci-dessus.