D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 13 avril 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 13 avril 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la convention conclue le 30 juillet 1931, ayant pour objet de fixer les conditions suivant lesquelles la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux doit assurer la gestion des immeubles �difi�s en application de ladite convention ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 21 mars 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux � r�aliser le 9e plan de modernisation du patrimoine relevant de la convention du 30 juillet 1931 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.) d'un 9e plan de modernisation du patrimoine relevant de la convention du 30 juillet 1931, portant sur la r�novation et la restructuration de 480 logements pour un co�t �valu� � 23.260.000 F.
Art. 2.- En contrepartie de la participation des organismes collecteurs � l'effort de construction au financement de cette op�ration pour un montant �valu� � 5.000.000 F, ceux-ci b�n�ficieront pour 25 logements d'un droit de d�signation pendant 15 ans.