D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 13 avril 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 13 avril 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routi�re (partie l�gislative) notamment le titre VII, chapitre 1er ;
Vu le d�cret n� 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au Code de la voirie routi�re (partie r�glementaire) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 21 mars 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui soumet le projet de classement et de fixation des alignements de la cit� Debergue (12e) et lui demande l'autorisation de saisir M. le Pr�fet de la R�gion d'Ile-de-France, Pr�fet de Paris, aux fins d'ouverture de l'enqu�te publique ;
Vu le plan annex� audit projet de d�lib�ration ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 20 mars 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � saisir M. le Pr�fet de la R�gion d'Ile-de-France, Pr�fet de Paris, aux fins d'ouverture de l'enqu�te publique sur le projet de classement et de fixation des alignements de la cit� Debergue (12e).
Art. 2.- Si aucune d�claration contraire au projet n'est produite lors de l'enqu�te par un des propri�taires int�ress�s et si le commissaire-enqu�teur donne un avis favorable, M. le Maire de Paris est autoris� � signer un arr�t� d�cidant le classement, fixant les alignements et portant transfert de propri�t� de la cit� Debergue (12e) dans le domaine public de la Ville de Paris.