Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 avril 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 5 avril 2000.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 8 mars 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de proc�der � l'indemnisation amiable de diff�rents tiers, en r�paration de dommages caus�s aux int�ress�s lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der, � concurrence des sommes indiqu�es, � l'indemnisation amiable des tiers �num�r�s ci-apr�s, en r�paration de dommages caus�s aux int�ress�s lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris :
Nom des b�n�ficiaires |
Date de l'accident |
Montant de l'indemnit� F |
Mme Chantal BERTHELOT | 18 juin 1999 | 586,25 |
Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, subrog�e dans les droits de son assur�e, Mme Pierrine COLLETTE |
31 juillet 1996 |
36.570,00 |
Assurance Mutuelle des motards, subrog�e dans les droits de son assur�, M. Yannick LEFRERE |
10 f�vrier 1999 |
8.478,77 |
Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, subrog�e dans les droits de son assur�, M. Michel GOASGUEN |
1er octobre 1998 |
16.000,00 |
Soci�t� mutualiste accidents corporels, subrog�e dans les droits de son assur�, M. Michel GOASGUEN |
1er octobre 1998 |
634,59 |
Union des mutuelles accidents �l�ves, subrog�e dans les droits de son assur�, M. Jos� ALONSO GARCIA |
31 janvier 1999 |
4.034,70 |
Art. 2.- La d�pense correspondante, d'un montant total de 66.304,31 F, sera imput�e au chapitre 67, article 678, rubrique 8201, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2000.