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98 - III - Questions du groupe "Démocratie libérale et indépendants".QOC 2001-497 Question de M. René LE GOFF et des membres du groupe "Démocratie libérale et indépendants" à M. le Préfet de police relative à la méthode de calcul des statistiques de la délinquance à Paris


Libell� de la question :
"Lors de la derni�re communication sur les chiffres relatifs � la d�linquance � Paris, au cours du premier semestre 2001, sont une nouvelle fois l'objet de nombreuses interrogations car ils ne semblent pas refl�ter la perception r�elle des Parisiens et de nombreux �lus.
Mais � part une certaine pratique tendant � d�courager les victimes � porter plainte d�s l'instant o� le d�lit appara�t comme mineur, il est troublant d'�couter certaines rumeurs sur un syst�me de comptage qui tendrait � analyser les d�lits, les regrouper ensuite par date et lieu afin de ne comptabiliser pour un seul d�lit ce qui dans une addition normale pourrait se traduire par un chiffre beaucoup plus important.
Ainsi � titre d'exemple, l'agression de 10 personnes dans un m�me lieu par une m�me bande (supposition faite par l'analyste) dans une m�me journ�e pourrait se traduire par un seul d�lit comptabilis� au lieu de 10, en admettant que les 10 personnes agress�es aient toutes port�es plaintes.
Afin de rassurer les Parisiens, M. Ren� LE GOFF et les membres du groupe "D�mocratie lib�rale et ind�pendants" demandent � M. le Pr�fet de police de leur pr�ciser si le total des d�lits objet des rapports, est bien la somme totale des plaintes d�pos�es aupr�s des services de la Pr�fecture de police et des interventions effectu�es � l'initiative des forces de police. Si ce n'est pas le cas, est-il possible de pr�ciser ce qui est r�ellement comptabilis� et pourquoi avoir effectu� une correction ?"
R�ponse (M. LE REPR�SENTANT DU PR�FET DE POLICE) :
"Les statistiques de la d�linquance sont �tablies conform�ment � une m�thodologie nationale, garante de la sinc�rit� des chiffres et qui seule, permet des analyses et comparaisons fiables sur une longue p�riode.
Depuis 1972, le recueil des donn�es chiffr�es relatives aux crimes et d�lits s'op�re au moyen de l'�tat 4001, tant pour la police que pour la gendarmerie, qui d�crit la d�linquance, en 107 rubriques diff�rentes et retient un certain nombre de donn�es telles que le nombre de faits constat�s, le nombre de faits �lucid�s, ou le nombre de personnes mises en cause.
Conform�ment au guide de m�thodologie statistique aff�rent � l'�tat 4001 sont exclus de ce tableau :
- les contraventions ;
- les blessures involontaires li�es � des accidents de la circulation ;
- les d�lits routiers.
Les crimes et d�lits sont comptabilis�s dans l'�tat 4001 en toute objectivit�, � partir de l'enregistrement des proc�dures.
En effet, les plaignants re�oivent, � l'issue de leur d�position, un exemplaire de la plainte valant r�c�piss� et sur lequel figure un num�ro d'enregistrement. C'est l'enregistrement des proc�dures, essentiellement les plaintes, qui constitue la base des faits constat�s. La pratique d�nonc�e est par cons�quent difficilement envisageable.
Si sur le plan de la statistique institutionnelle, l'�tat 4001 est suffisamment d�taill� pour mesurer et rendre compte de l'�volution de la criminalit�, il est tr�s certainement perfectible.
C'est ainsi qu'il collecte les donn�es chiffr�es en fonction du lieu de prise de plainte et non en fonction du lieu r�el de commission de l'infraction, ce qui interdit une cartographe exacte de la d�linquance.
Par ailleurs, il n'est pas commun aux autorit�s administratives et judiciaires... si bien que l'information s'arr�te � la commission du d�lit, � l'exclusion des sanctions apport�es par la cha�ne p�nale.
Conscient des insuffisances de la statistique, le premier ministre a confi� une mission sur ces th�mes � deux parlementaires : MM. PANDRAUD et CARESCHE.
Enfin, je pr�cise que les refus de prendre des plaintes alors que la r�alit� d'une infraction p�nale est av�r�e, d�s lors qu'ils sont port�s � la connaissance de la direction de la police urbaine de proximit�, entra�nent des enqu�tes administratives aboutissant � des sanctions. Je rappelle tr�s r�guli�rement ces instructions � tous mes services."

Décembre 2001
Débat
Conseil municipal
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