retour Retour

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général de signer, d'une part, un bail avec la société anonyme d'H.L.M. "Terre et famille" pour la location d'un ensemble immobilier situé 12, rue de Ridder (12e) et, d'autre part, une convention avec le Groupement d'intérêt public "Samu-social de Paris" en vue de la mise à disposition de ce dernier de l'immeuble en question. M. Philippe LAFAY, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 avril 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 10 avril 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 8 mars 2000, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil g�n�ral lui demande l'autorisation de signer, d'une part, un bail avec la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Terre et famille" pour la location d'un ensemble immobilier situ� 12, rue de Ridder (12e) et, d'autre part, une convention avec le Groupement d'int�r�t public "Samu-social de Paris" en vue de la mise � disposition de ce dernier de l'immeuble en question ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer un bail, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, avec la soci�t� "Terre et famille" pour la location d'un ensemble immobilier situ� 12, rue de Ridder (14e).
Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 955, sous chapitre 955-00, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris.
Art. 3.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec le Groupement d'int�r�t public "Samu-social de Paris" une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, en vue de la mise � disposition de ce dernier de l'immeuble en question, afin que soit implant� un centre d'h�bergement d'urgence pour soins infirmiers.

Mars 2000
Déliberation
2000 ASES 28
Conseil général
retour Retour