D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 avril 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 5 avril 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 mars 2000, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre � l'instance engag�e devant le Tribunal administratif de Paris par Mme GARCIA visant � l'annulation d'une suspension de son agr�ment d'assistante maternelle ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral est autoris� � d�fendre � l'instance engag�e devant le Tribunal administratif de Paris par Mme GARCIA visant � l'annulation d'une d�cision du D�partement de Paris, en date du 8 juin 1998, relative � la suspension de son agr�ment d'assistante maternelle.
Art. 2.- M. le pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral est �galement autoris�, le cas �ch�ant, � interjeter appel du jugement de premi�re instance ou � d�fendre au pourvoi en appel que viendrait � former la requ�rante.