D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 avril 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 5 avril 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 47-1457 du 4 ao�t 1947 portant r�glement d'administration publique pour l'application de l'article 52 du statut g�n�ral des fonctionnaires pr�voyant l'attribution d'une indemnit� compensatrice aux fonctionnaires et aux agents de certains services qui sont l'objet d'une promotion ou d'une nomination dans un cadre normal de fonctionnaires titulaires de l'Etat, � un grade comportant un traitement inf�rieur � celui qu'ils percevaient ant�rieurement, modifi� en dernier lieu par le d�cret n� 98-1199 du 24 d�cembre 1998 relatif au r�gime indemnitaire de certains �l�ves et anciens �l�ves de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu la d�lib�ration GM. 339, en date du 11 d�cembre 1990, modifi�e, fixant la r�glementation relative � l'attribution d'une indemnit� compensatrice aux agents du D�partement de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 mars 2000, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de modifier la d�lib�ration GM. 339, en date du 11 d�cembre 1990, susvis�e ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Au 3e alin�a de l'article 2 de la d�lib�ration GM. 339, en date du 11 d�cembre 1990, susvis�e, apr�s les mots :
"toutefois, en cas de r�vision g�n�rale des traitements budg�taires survenue post�rieurement � la nomination dans le nouveau grade,"
sont ajout�s les mots :
"ou de modification du classement indiciaire post�rieure � la date de nomination".