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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre au nom du Département de Paris à la requête en indemnisation introduite par M. BODINI devant le Tribunal administratif de Paris, en raison de l'activité des services sociaux. M. Vincent REINA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 avril 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 10 avril 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 9 mars 2000, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre au nom du D�partement de Paris � la requ�te en indemnisation introduite par M. BODINI devant le Tribunal administratif de Paris, en raison de l'activit� des services sociaux ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre au nom du D�partement de Paris � la requ�te en indemnisation introduite par M. BODINI devant le Tribunal administratif de Paris, en raison de l'activit� des services sociaux.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est �galement autoris�, le cas �ch�ant, � interjeter appel du jugement rendu en premi�re instance ou � d�fendre � l'appel que viendrait � former le requ�rant.

Mars 2000
Déliberation
2000 AJ 6
Conseil général
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