retour Retour

G - Approbation du principe de la réalisation de divers travaux au collège, 33, rue Edouard-Pailleron (19e) : mise en oeuvre d'une étanchéité de façade avec reconstitution des décors peints et mise en conformité des salles de technologie. - Approbation des modalités d'attribution des marchés de travaux correspondants. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer lesdits marchés. M. Jean-Michel MICHAUX, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 avril 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 10 avril 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 83-663 en date du 22 juillet 1983, modifi�e, et notamment son article 14-VII ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 8 mars 2000, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation le principe et les modalit�s de la r�alisation des travaux de mise en oeuvre d'une �tanch�it� de fa�ade avec reconstitution des d�cors peints et mise en conformit� des salles de technologie au coll�ge, 33, rue Edouard-Pailleron (19e), et lui demande l'autorisation de signer les march�s de travaux et les march�s de contr�le technique et de coordination sant�-s�curit� correspondants ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Michel MICHAUX, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de la r�alisation des travaux de mise en oeuvre d'une �tanch�it� de fa�ade avec reconstitution des d�cors peints et de mise en conformit� des salles de technologie au coll�ge, 33, rue Edouard-Pailleron (19e).
Art. 2.- Les travaux correspondants feront l'objet de march�s sur appel d'offres ouvert selon les modalit�s d�finies par les articles 295 � 298 du Code des march�s publics pour la premi�re op�ration, et les articles 295 � 298 et 273 pour la seconde op�ration, ou de march� n�goci� dans l'hypoth�se o� les appels d'offres pr�cit�s seraient d�clar�s infructueux, en application de l'article 104-I-2 du m�me code apr�s avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 3.- Le march� de contr�le technique et le march� de coordination sant�-s�curit� li�s � la seconde op�ration feront l'objet de march�s n�goci�s conform�ment aux articles 104-I-10, 308, 313 et 315 dudit Code.
Art. 4.- Sont approuv�s les actes d'engagement, les cahiers des clauses administratives particuli�res et les r�glements de consultation, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatifs aux modalit�s d'attribution des march�s pr�cit�s.
Art. 5.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral est autoris� � signer lesdits march�s de travaux avec les attributaires d�sign�s dans le cadre de la proc�dure d'appel d'offres ouvert ou de march� n�goci�, dans l'hypoth�se o� les appels d'offres pr�cit�s seraient d�clar�s infructueux pour la r�alisation des op�rations susvis�es, et les march�s n�goci�s de contr�le technique et de coordination sant� - s�curit� avec les attributaires retenus.
Art. 6.- La d�pense correspondante sera imput�e, pour la premi�re op�ration, au chapitre 909, sous-chapitre 909-12, article 2311, et pour la seconde op�ration au chapitre 903, sous-chapitre 903-20, article 2301, du budget d'investissement du D�partement de Paris de 2000, pour la tranche ferme et d'un exercice ult�rieur pour la tranche conditionnelle, sous r�serve de la d�cision de financement.

Mars 2000
Déliberation
2000 DPA 63
Conseil général
retour Retour