D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 avril 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 5 avril 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 83-663 du 22 juillet 1983, modifi�e, et notamment son article 14-VII ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L. 430-1 relatif au titre du p�titionnaire d'une demande d'autorisation de d�molir et R. 421-1 relatif au titre du p�titionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 8 mars 2000, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation le principe et les modalit�s de la r�alisation des travaux de restructuration du p�le scientifique et technologique aux lyc�e-coll�ge Jean-Baptiste-Say, 11 bis, rue d'Auteuil (16e), et lui demande l'autorisation, d'une part, de signer les march�s de diagnostic, de contr�le technique, de coordination en mati�re de s�curit� et de sant� des travailleurs, de coordination des syst�mes de s�curit� incendie et, d'autre part, de d�poser les demandes de permis de d�molir et de permis de construire correspondantes ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Michel MICHAUX, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de la r�alisation des travaux de restructuration du p�le scientifique et technologique aux lyc�e-coll�ge Jean-Baptiste-Say, 11 bis, rue d'Auteuil (16e).
Art. 2.- Le diagnostic, le contr�le technique, la coordination en mati�re de s�curit� et de sant� des travailleurs et la coordination des syst�mes de s�curit� incendie feront l'objet de march�s selon la proc�dure d'appel d'offres ouvert europ�en en application des articles 273, 295 � 298, 313, 315, 380 � 390 du Code des march�s publics ou du march� n�goci� apr�s avis de la Commission d'appel d'offres dans l'hypoth�se o� les appels d'offres pr�cit�s seraient d�clar�s infructueux en application de l'article 104-1-2 du m�me code.
Art. 3.- Sont approuv�s les r�glements de consultation, les actes d'engagement et les cahiers des clauses administratives particuli�res, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatifs aux modalit�s d'attribution desdits march�s.
Art. 4.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer les march�s de diagnostic, de contr�le technique, de coordination en mati�re de s�curit� et de sant� des travailleurs et de coordination des syst�mes de s�curit� incendie correspondants.
Art. 5.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�poser les demandes de permis de d�molir et de permis de construire relatives � cette op�ration.
Art. 6.- Les d�penses correspondantes seront imput�es au chapitre 903, sous-chapitre 903-21, article 2301, du budget d'investissement du D�partement de Paris de 2000, et sur des exercices ult�rieurs, sous r�serve des d�cisions de financement.